Montréal, le 28 juin 2010 – L’UNEQ a pris connaissance du projet de loi C-32 proposant une nouvelle version de la Loi sur le droit d’auteur et constate que le gouvernement conservateur, dans sa prétendue recherche d’« équilibre », a confectionné une loi sur mesure pour les utilisateurs et affaibli considérablement la possibilité pour les créateurs d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Même si les artistes interprètes et les photographes font quelques gains dans ce projet de loi, l’ajout de l’éducation aux motifs de l’« utilisation équitable » et la création de nouvelles exceptions à la loi pour les bibliothèques, les institutions d’enseignement et les consommateurs, sans qu’elles soient assorties d’une juste rémunération, privent l’ensemble des écrivains et des artistes de sources de revenus dont ils ont besoin pour vivre de leur art. Les exceptions constituant une sorte d’expropriation du droit de propriété intellectuelle, il est inacceptable que le gouvernement les impose sans respecter les principes de base du droit d’auteur qui reconnaît au créateur d’une œuvre le droit d’autoriser ou non sa reproduction et son exécution et d’en recevoir, le cas échéant, des redevances. Il ne faut pas oublier que, au moment de la vente de son livre, l’auteur ne reçoit en général pas plus de 10% du prix de vente sous forme de royautés. Les membres de l’UNEQ ne peuvent donc accepter d’être privés de revenus qui leur sont nécessaires et c’est pour cette raison que le projet de loi dans sa forme actuelle leur paraît irrecevable.

 

L’UNEQ s’oppose vivement à l’élargissement de l’utilisation équitable à l’« éducation » en général puisque, d’une part, le terme « éducation » n’étant pas défini dans la loi, on ne sait pas ce qu’il inclut, et, d’autre part, parce qu’il faudra attendre pour connaître la véritable portée du concept de l’utilisation équitable que les tribunaux se soient prononcés à son sujet. Qui plus est, l’exception qui permet aux enseignants de reproduire les œuvres « accessibles sur Internet » qui ne sont pas clairement protégées par un verrou ou par un « avis bien visible » interdisant leur reproduction dénature totalement l’esprit de la Loi en ne protégeant plus les œuvres à moins que leurs auteurs n’aient recours à des mesures extraordinaires et confirme la croyance que sur Internet l’accessibilité doit se traduire par la gratuité, quel qu’en soit le prix pour les artistes. Or, au Québec, la société de gestion collective Copibec a développé, depuis de nombreuses années, des ententes avec le ministère de l’éducation et les institutions d’enseignement du Québec qui lui permettent à la fois de compenser les ayants droits pour l’utilisation de leurs œuvres dans les classes et d’offrir d’excellents services aux usagers. Pour adapter la Loi sur le droit d’auteur à l’univers numérique, le gouvernement doit donc reconnaître le rôle essentiel que jouent les sociétés de gestion collective des droits et les appuyer plutôt que multiplier les exceptions dans le but inavoué de s’allier le vaste électorat que forment les consommateurs.

 

L’UNEQ dénonce également la légalisation du découpage par les utilisateurs d’œuvres existantes pour en créer de nouvelles sous prétexte que celles-ci ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Les auteurs n’acceptent pas qu’on s’approprie et qu’on tronçonne leurs œuvres sans leur consentement ni qu’on les réorganise en courtepointe numérique, même si c’est pour un « usage non-commercial ». Cela ouvrirait la porte à des excès dont seuls souffriraient les auteurs. L’UNEQ croit que les auteurs et les artistes doivent être indemnisés pour l’appropriation de leurs œuvres qui se pratique à grande échelle dans l’univers numérique. Une compensation pourrait venir des fournisseurs d’accès Internet (FAI), dont la rentabilité provient en grande partie au contenu culturel qui se trouve sur le Web. Non seulement le projet de loi C-32 n’incite pas les FAI à compenser les créateurs, mais il limite leur responsabilité dans les actes de piratage à envoyer des avis demandant aux pirates de cesser leurs activités illicites…

Il aurait également fallu instaurer dans le projet de loi un mécanisme de redevances à l’intention des auteurs et des artistes pour la copie de leurs œuvres sur les baladeurs ou les liseuses. De cette façon, le gouvernement aurait véritablement contribué à actualiser la Loi en y intégrant un mécanisme de compensation de la copie privée pour ces appareils qui font désormais partie du paysage culturel.

En bref, l’UNEQ refuse qu’un projet de loi sur le droit d’auteur réduise, au profit des utilisateurs des œuvres, la place qu’occupent leurs auteurs dans le cadre juridique de leur métier. Elle réclame, au contraire, que ceux qui sont à la source des richesses culturelles dont bénéficie notre société continuent d’être protégés en priorité par la Loi sur le droit d’auteur et exige que le projet de loi C-32 soit amendé en ce sens.
 

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