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21 avril 2010

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COMMUNIQUÉ

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

UNE AVANCÉE

Montréal, le 21 avril 2010. L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) accueille favorablement la décision de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, madame Christine St-Pierre, d’entériner la recommandation du Comité L’Allier de « mettre sur pied, pour chaque domaine [artistique], visé par la Loi S-32.01 [sic] une table ou un forum de discussions à laquelle ou auquel les associations seraient convoquées pour convenir entre elles de :

l’établissement d’ententes générales concernant les contrats de diffusion ;
de l’établissement de contrats types ;
de l’introduction dans les contrats de diffusion, s’il y a lieu, de mentions obligatoires additionnelles à celles déjà prescrites par la loi. » (p. 53)

En conférence de presse, le vendredi 9 avril, la ministre a non seulement accueilli « positivement » les recommandations contenues dans le Rapport du Comité L’Allier sur la démarche de réflexion avec les associations concernées par l’application des lois sur le statut des artistes, mais elle a donné un an aux associations concernées pour s’entendre, à défaut de quoi elle pourrait user de son pouvoir de réglementation pour imposer des ententes générales et des contrats types dans chacun des domaines visés.

Par contre, l’UNEQ tient à exprimer qu’elle ne partage pas les conclusions que tirent la ministre et le Comité L’Allier du constat que la Loi S-32.01 n’est pas une loi de relations de travail, mais une loi commerciale, et ce à l’encontre de plusieurs opinions juridiques contraires. Nous croyons que le comité aurait pu, aurait dû, recommander la négociation obligatoire entre diffuseurs et créateurs, que nous demandons depuis plus de vingt ans… Nous le regrettons d’autant plus que les membres du Comité L’Allier reconnaissent eux-mêmes les limites de la loi actuelle :

« Il faut dire que dans l’état actuel des rapports juridiques en vertu de la Loi S-32.01, il n’existe aucune entente collective qui aurait été négociée dans aucun des domaines et que les contrats types dont l’existence a été rapportée n’ont pas de caractère obligatoire. » (p. 42)

« En raison du refus systématique, de la part des producteurs, d’accepter de discuter d’entente générale concernant les contrats de diffusion, il n’existe actuellement aucune entente générale conclue en application de la Loi S-32.01 (a. 43 ss). » (p. 45) [C’est nous qui soulignons.]

Cela dit, l’UNEQ, en bon soldat, entend participer pleinement au processus de discussion qui sera mis en place par la ministre, rapidement, nous l’espérons. Nous tenons à l’assurer de notre bonne foi et de notre volonté de « penser et d’agir « autrement » » (p. 6), comme le souhaite le Comité L’Allier. À notre tour, dans un an, nous n’en attendrons pas moins de la ministre.

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Pour information : Pierre Lavoie
514-849-8540

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