Revenu Québec et droits d’auteur : préservez votre exemption fiscale !

Montréal, 29 novembre 2017 — Au cours des dernières semaines, plusieurs écrivains ont vu leur exemption fiscale pour droits d’auteur contestée par Revenu Québec. L’UNEQ a été alertée.

Revenu Québec conteste votre exemption fiscale ? Voici ce que vous devez savoir.

Au Québec, tout artiste qui est le premier titulaire d’un droit d’auteur peut déduire de ses revenus le montant des droits d’auteur reçus. Selon l’article 726.26 de la Loi sur les impôts du Québec (LIQ),

« Un particulier qui est, dans une année d’imposition, un artiste professionnel (…) peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition, le moindre des montants suivants :

a) son revenu provenant de droits d’auteur pour l’année ;

b) l’excédent de 15 000 $ sur un montant égal à la moitié de l’excédent de son revenu provenant de droits d’auteur pour l’année sur 30 000 $ ».

Or il semble qu’une interprétation erronée de cet article soit appliquée par Revenu Québec, dans certains cas sur les trois dernières années d’imposition (2016, 2015 et 2014), en exigeant un remboursement du contribuable.

L’UNEQ recommande aux écrivains touchés par ces contestations d’effectuer les procédures d’avis d’opposition dans un délai de 90 jours suivant la réception de l’avis. Pour en savoir plus sur ces procédures, cliquez ici.

Pour étayer et appuyer votre opposition, l’UNEQ met à votre disposition un mémo rédigé lors d’une table de concertation, en 2014, qui corrige l’interprétation de Revenu Québec quant à la déduction pour droits d’auteur, ainsi que la copie d’une lettre de réponse de pré-cotisation qui avait été envoyée pour un cas similaire et qui a permis à l’artiste d’avoir gain de cause. Pour recevoir ces documents, communiquez par courriel avec Geneviève Lauzon, responsable des programmes de diffusion et de formation de l’UNEQ : g.lauzon@uneq.qc.ca.

Attention : bien qu’il soit spécifié que vous n’êtes pas dans l’obligation de payer les sommes réclamées, notre fiscaliste-conseil Richard Shedleur affirme qu’il est préférable de le faire, car si votre opposition est refusée, vous serez contraints de payer des intérêts sur ces sommes (ce qui n’est pas le cas si vous obtenez gain de cause).

Au cours des prochaines semaines, l’UNEQ communiquera avec d’autres organismes culturels pour vérifier si cette vague de contestations de la part de Revenu Québec touche d’autres disciplines que la littérature.

À lire

 

  1. sonia anguelova

    Bonjour,
    étant donné que ce problème est récurrent, qu’il dure depuis plusieurs années, je m’attends à ce que l’UNEQ fasse une action concrète auprès de Revenu Québec et ce, rapidement, au lieu de demander aux écrivains, qui, semblait-il sont nombreux, à faire face à ce problème.
    L’UNEQ a le devoir non seulement d’informer ses membres, mais d’aller « plaider » leur cause dans un cas comme celui-ci, d’exiger que Revenu Québec arrête de nous harceler avec des interprétations de la loi arbitraires!

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