Comment protéger ses droits d’auteur lorsque l’éditeur fait faillite

(Source : L’Unique, journal de l’UNEQ, décembre 2014. Mise à jour : 13 novembre 2018.)

La faillite de la maison d’édition La courte échelle au mois d’octobre 2014, après 35 ans d’activité, a mis en lumière une situation contractuelle contradictoire pour le moins déplaisante : qu’advient-il de vos droits d’auteur si l’éditeur ferme boutique ?

Les auteurs du Québec se croyaient protégés par la Loi sur le statut professionnel des artistes qui cite que les écrivaines et les écrivains récupèrent leurs droits d’auteur en cas de faillite de l’éditeur. Par contre, comme l’a démontré la situation d’insolvabilité de La courte échelle et du syndic qui a par la suite géré le dossier, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une loi fédérale, vient stipuler autre chose que ce qui est prévu dans la Loi sur le statut des artistes.

En effet, l’article 83 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le seul qui concerne le droit d’auteur, vise les œuvres littéraires à vocation écrite exclusivement, donc le livre. Cet article prévoit le sort des manuscrits non publiés, selon que des frais eurent été engagés par l’éditeur ou non, mais aussi le sort des exemplaires mis en vente. Toutefois, il ne prévoit pas la rétrocession automatique en cas de faillite des droits accordés à un éditeur.

L’UNEQ suggère aux écrivains de réclamer une clause résiliation du contrat dès qu’il y a non-paiement pendant un certain nombre de jours (par exemple, 60 jours), pour que la relation avec l’éditeur se termine avant que ce dernier déclare faillite.