Petites créances : remboursement des frais d’ouverture de dossier

Offert aux membres de l’UNEQ, le service de remboursement des frais d’ouverture de dossier pour réclamation à la division des petites créances ne constitue en aucun cas une prise de position de l’Union sur le litige faisant l’objet de la réclamation. De même, l’acceptation de la demande de remboursement par l’UNEQ ne constitue ni un appui ni une quelconque garantie quant aux chances que le plaignant ait gain de cause lors de l’étude de sa demande par la division des petites créances.

Admissibilité au remboursement

  • Être membre de l’UNEQ depuis au moins trois mois au moment de déposer la demande.
  • Effectuer une réclamation de 7 000 $ ou moins liée à l’exercice du travail d’écrivain ou à l’exploitation d’une œuvre exclusivement littéraire.

Types de réclamations admissibles au remboursement (à titre indicatif seulement) :

  • Dommages-intérêts en matière d’obligations contractuelles, extracontractuelles ou découlant de la loi seule et/ou exemplaires ou punitifs en vertu de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne et/ou préétablis au sens de la Loi sur le droit d’auteur.
  • Atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou aux droits moraux.
  • Contrefaçon ou imitation déguisée.
  • Reproduction, distribution et publication sans autorisation.
  • Réclamation d’une créance financière.
  • Réclamation de profits à la suite de l’utilisation illégale d’une œuvre (dommages compensatoires).
  • Résolution, résiliation ou annulation d’un contrat (dont la valeur n’excède pas 15 000 $).

Ne sont pas admissibles au remboursement :

  • œuvres autres que littéraires, scénarios, plaignant (écrivain) travaillant aussi à titre d’éditeur, recours en diffamation, recours en injonction, recours collectifs.
  • Et l’UNEQ se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande.

Procédures à effectuer avant le dépôt de la demande

Avant de déposer votre demande à la Division des petites créances, il est recommandé d’expédier une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre. La mise en demeure est généralement faite au moyen d’une lettre expédiée à la personne que vous désirez poursuivre par un mode de communication qui permet à l’expéditeur d’obtenir une preuve de la communication. Elle peut donc être envoyée par courrier recommandé, car celui-ci entraîne l’émission d’un avis de réception. (Pour en savoir plus, cliquez ici.)

Relisez l’entente initialement signée avec la partie adverse et répondez aux questions suivantes :

  • Quelles sont les clauses du contrat concernant la réclamation ?
  • Quelle est la date de l’arrêt des comptes stipulée au contrat ?
  • Quel est le délai de paiement stipulée au contrat ?
  • Quel est le délai de grâce prévu au contrat ? (Par exemple : « Si la somme due à l’auteur par l’éditeur n’est pas versée dans un délai de 60 jours suivant cette date… »)
  • Quelles sont les procédures à suivre, prévues au contrat, en cas de dépassement du délai de grâce ? (Par exemple : « L’auteur pourra faire parvenir à l’éditeur, par courrier enregistré, une mise en demeure afin que les sommes dues lui soit versées dans un délai de 60 jours… »)

Pour vous prévaloir du service offert par l’UNEQ…

  • Téléchargez le formulaire de demande.
  • Veuillez nous faire parvenir le formulaire, dûment rempli et signé, avant le dépôt de votre requête à la division des petites créances.
  • Vous devez joindre au formulaire une copie de la mise en demeure.
  • Faites parvenir les documents, par courriel, à g.lauzon@uneq.qc.ca.
  • Le remboursement offert par l’UNEQ ne couvre que les coûts d’ouverture de dossier, excluant tous les frais afférents (frais de huissier, envois postaux, transport, etc.).
  • L’UNEQ traitera votre demande dans les meilleurs délais (veuillez compter de une à deux semaines).
  • Selon les budgets disponibles et la pertinence de la réclamation, l’UNEQ se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes présentées.
  • À la suite de l’acceptation d’une demande auprès de l’UNEQ, le plaignant obtiendra le remboursement des frais d’ouverture de dossier après l’acceptation de sa réclamation, sur présentation d’une preuve de paiement des frais judiciaires.