Révision de la loi sur le statut de l’artiste : ce qu’il faut savoir

(Photo : Assemblée nationale du Québec)

Le 12 juin 2018, le gouvernement libéral dirigé par Philippe Couillard a présenté une nouvelle politique culturelle. Parmi les faits saillants, le gouvernement a prévu une révision des deux lois sur le statut de l’artiste adoptées par l’Assemblée nationale à la fin des années 1980. Pour l’UNEQ et tous les écrivains québécois, les enjeux sont cruciaux. Explications.

(Ce dossier a bénéficié de la recherche documentaire de Marie-Eve Gagnon, directrice générale de l’Association québécoise des auteurs dramatiques, que nous tenons à remercier.)

Le gouvernement libéral de Philippe Couillard a été défait à l’élection générale du 1er octobre 2018, remplacé par la Coalition Avenir Québec de François Legault. Ce dernier a ensuite nommé à la tête du ministère de la Culture et des Communications l’ex-journaliste et avocate Nathalie Roy. La nouvelle ministre s’est engagée à maintenir la politique culturelle du gouvernement précédent, y compris la promesse de réviser les deux lois sur le statut de l’artiste.

Deux lois distinctes

La Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LRQ, c. S-32.1), adoptée à Québec en 1987, encadre les relations de travail des artistes qui, pour simplifier, se produisent pour le public. Les artistes qui (toujours pour simplifier) travaillent seuls à la maison ou dans un atelier sont régis par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (LRQ, c. S-32.01), adoptée en 1988.

La première loi a rehaussé les conditions de travail des artistes alors que la seconde n’a jamais porté ses fruits, tant pour les artistes en arts visuels et les écrivains. Pour une raison bien simple : les associations d’artistes reconnues en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, dont l’UNEQ, n’ont pas accès à la négociation collective au même titre que les associations d’artistes reconnues en vertu de l’autre loi.

Pour l’UNEQ, le statu quo a duré trop longtemps.

Historique

Le 27 octobre 1980, la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), réunie à Belgrade, a adopté une Recommandation relative à la condition de l’artiste. Extrait :

A tous les échelons appropriés de la planification nationale en général et de la planification dans le domaine culturel en particulier, les États membres devraient notamment, par une coordination étroite de leurs politiques en matière de culture, d’éducation et d’emploi, prendre toute mesure destinée à définir une politique d’aide et de soutien matériel et moral aux artistes (…).

À Québec, l’Union des artistes (UDA) a tenté en 1982 et en 1984 de déposer des projets de loi pour consolider la reconnaissance juridique des artistes qu’elle représentait ; sans succès.

En 1986, la ministre des Affaires culturelles Lise Bacon, inspirée par la recommandation de l’UNESCO, a organisé une commission parlementaire sur le statut de l’artiste. Avec l’appui de plusieurs autres associations d’artistes, l’UDA a redéposé son projet de loi.

En décembre 1987, lors de l’étude du projet de loi 90 (qui allait devenir la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma), Lise Bacon estimait que le contexte juridique rendrait impossible l’adoption d’une loi unique :

Avant de revenir sur le propos central du projet de loi, permettez-moi d’insister sur le fait que nous sommes conscients de ne régler qu’une partie, bien qu’une partie importante, des problèmes reliés au statut des artistes et des créateurs. Le travail est loin d’être terminé. D’autres défis nous attendent. En priorité, nous devrons examiner en détail la situation des artistes et des créateurs en arts visuels, en littérature, en métiers d’art qui ne sont pas touchés par le projet de loi. Dans la plupart des cas chez ces artistes, les contrats sont davantage des contrats de vente ou des contrats d’entreprise dans lesquels la problématique du droit d’auteur est prépondérante. Aussi nous faut-il analyser ces problèmes davantage en fonction du contexte juridique du droit commercial et du droit d’auteur qu’en fonction du droit du travail..

Il faut noter qu’à la fin des années 1980, des associations d’artistes déjà bien structurées et rompues au processus de négociation collective, comme l’UDA, n’étaient pas comparables aux associations du secteur des arts visuels et à l’UNEQ, qui n’avaient jamais pu imposer de rapports collectifs de travail. Pour tenir compte de ces différences, le gouvernement a décidé de légiférer avec deux lois distinctes.

Comme il a été mentionné plus haut, les deux lois sur le statut de l’artiste ont été adoptées en 1987 et en 1988.

En 1990, l’UNEQ a été reconnue l’association la plus représentative des artistes du domaine de la littérature, en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

L’année suivante, l’UNEQ a entrepris des négociations avec l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) pour conclure une entente-cadre fixant les conditions minimales d’un contrat d’édition.

Ces négociations n’ont jamais abouti, à cause du libellé de la section II de la Loi, « Entente générale concernant les contrats de diffusion », qui n’oblige pas les diffuseurs ou associations de diffuseurs à engager des négociations avec les associations d’artistes et qui ne prévoit aucune sanction lorsqu’une des parties refuse de négocier :

Une association ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un diffuseur ne faisant pas partie d’une telle association peuvent conclure une entente générale prévoyant, outre les mentions et exigences déjà prescrites à la section I du chapitre III de la présente loi, d’autres mentions obligatoires dans un contrat de diffusion des œuvres des artistes représentés par l’association ou le regroupement reconnu.

La bonne foi et la diligence doivent gouverner la conduite et les rapports des parties au regard d’une telle entente.

Outre que la durée d’une entente négociée est d’au plus trois ans (article 44) et que le gouvernement peut, par règlement, prévoir des mentions ou formulaires obligatoires dans les contrats de diffusion des œuvres des artistes (article 45.1), la Loi ne prévoit rien de contraignant sur le plan des négociations artistes-diffuseurs.

(Cette situation n’a pas empêché l’UNEQ d’établir des relations cordiales avec l’ANEL dans d’autres dossiers, par exemple lors des négociations, de 1993 à 1998, qui ont débouché sur la création d’une société de gestion collective des droits de reprographie, Copibec.)

Pendant la décennie 1990, des coalitions ont demandé aux gouvernements successifs des amendements aux deux lois sur le statut de l’artiste. En ce qui concerne les secteurs de la littérature et des arts visuels, les associations reconnues en vertu de la Loi déploraient l’impossibilité de négocier des ententes collectives. De plus, les écrivains et les artistes en arts visuels étaient obligés de débourser de l’argent pour tout recours, pour faire respecter leurs contrats, ce qui les pénalisait injustement.

En juin 2004, la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs a été amendée pour introduite une nouveauté dans le champ de la littérature : la négociation d’ententes générales portant sur l’inclusion de mentions obligatoires dans les licences d’œuvres dramatiques. En 2005, l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) a été reconnue en vertu de la Loi.

En 2005, l’UNEQ, l’AQAD et le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV) ont mis en branle un cycle de négociations d’ententes générales avec plusieurs associations de diffuseurs ou des diffuseurs individuels, dans leurs secteurs respectifs, bien que la notion d’entente générale soit absente des lois du travail et que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs ne définisse pas précisément ce qu’est une entente générale. Les diffuseurs, de leur côté, n’avaient qu’à rétorquer que leurs membres ne leur ont jamais accordé un mandat de négocier, ce qui tuait dans l’œuf toute tentative de négociation.

Pendant ce temps, le gouvernement du Québec menait des consultations sur d’éventuels amendements aux lois sur le statut de l’artiste, notamment en ce qui concerne la santé et sécurité au travail, la bonification régimes de retraite administrés par les associations d’artistes, les prestations d’assistance-emploi, les transition de carrière, l’amélioration de la rémunération par les subventions, et la fiscalité. Bien que l’UNEQ ait fait valoir ses recommandations, elle n’était pas en mesure de négocier des ententes générales qui concerneraient, justement, la santé et sécurité au travail, un régime de retraite, etc.

En 2010, la ministre de la Culture et des Communications Christine St-Pierre a mandaté Jean-Paul L’Allier, ancien ministre des Communications et des Affaires culturelles (en 1970-1976), pour organiser une nouvelle consultation des milieux culturels sur des modifications législatives. Après des travaux qui ont duré plusieurs mois, le rapport final a produit un portrait des rapports collectifs de travail dans le secteur culturel, mais aucune réforme significative n’a été proposée dans les recommandations.

Le rapport a bien résumé l’impasse dans laquelle se retrouvait l’UNEQ et les autres regroupements d’artistes reconnus par la Loi :

Il est alors apparu que les associations d’artistes éprouvent depuis longtemps un sentiment d’impuissance causé par la très nette discordance entre les responsabilités que la loi leur confie quant au développement de la condition socio-économique de leurs membres (a. 25 et 26) d’une part, et le peu de pouvoir accordé ailleurs dans la loi pour les soutenir dans la réalisation de ces responsabilités, d’autre part. Pour ces associations, l’amélioration de la condition des artistes est directement tributaire des sommes d’argent et avantages qui peuvent être arrachés aux diffuseurs par l’effet du rapport de force résultant de la négociation collective.

De leur côté, les associations de diffuseurs s’entendent pour affirmer que le contrat de diffusion est sous-tendu par des rapports commerciaux totalement étrangers aux relations du travail et qui ne saurait s’inspirer d’aucune manière des règles contractuelles qui lient les producteurs et les artistes dans le cadre de la production d’un film ou de la réalisation d’un disque sous le régime de la Loi S-32.1. Elles déplorent que le législateur ait évoqué, même à titre optionnel, la possibilité de négociation d’ententes générales à l’égard de contrats de diffusion.

La nouvelle politique culturelle du Québec

La politique culturelle québécoise de 1992, pilotée par la ministre des Affaires culturelles Liza Frulla-Hébert, s’articulait selon trois grands axes : l’affirmation de l’identité culturelle, le soutien aux créateurs et aux arts, l’accès et la participation des citoyens. Cette politique a eu des répercussions positives et durables, dont nous bénéficions encore aujourd’hui. Le ministère des Affaires culturelles (qui est devenu le ministère de la Culture et des Communications) a été revu et amélioré. De nouveaux guichets uniques de financement public, le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) et la Société de développement des entreprises culturelles du Québec (SODEC), ont contribué à soutenir, structurer et développer la culture au Québec. Le gouvernement a ensuite adopté des politiques sectorielles, par exemple la première politique de la lecture et du livre au Québec, Le temps de lire, un art de vivre, en 1998.

Vingt-cinq ans après la politique culturelle de Liza Frulla-Hébert, une mise à jour s’imposait, ne serait-ce que pour tenir compte du raz-de-marée numérique — en 1992, Internet était encore un phénomène confidentiel.

Ainsi, une nouvelle politique culturelle a été élaborée par le gouvernement du Québec, et dévoilée le 12 juin 2018. Le lendemain, l’UNEQ a exprimé sa satisfaction par voie de communiqué. La promesse de réviser les lois sur le statut de l’artiste a particulièrement retenu l’attention de l’Union.

La campagne électorale québécoise lancée en août 2018 a permis à l’UNEQ et à plusieurs organisations de remettre sur la place publique les faits saillants de la politique culturelle. L’UNEQ a notamment contribué à organiser la journée Livres Québec 2018, débat électoral qui s’est tenu le 17 septembre 2018 à Montréal. Les partis d’opposition (Coalition Avenir Québec, Parti québécois et Québec solidaire) se sont engagés à maintenir la politique culturelle du gouvernement sortant ainsi que son cadre budgétaire, et tous les partis se sont prononcés en faveur d’une révision des lois sur le statut de l’artiste.

Depuis son arrivée au pouvoir en octobre 2018, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec affirme qu’il poursuivra le déploiement de la politique culturelle, incluant la révision des lois sur le statut de l’artiste.

L’UNEQ attend avec impatience l’ouverture de ce chantier législatif.

À suivre…


Outils et documents de référence

En attendant la mise en place de conditions minimales obligatoires, les écrivaines et les écrivains doivent continuer à négocier individuellement leurs contrats et leurs conditions de travail. L’UNEQ met plusieurs outils à leur disposition :


Ce dossier sera régulièrement mis à jour. Restez à l’affût !

Dernière mise à jour : 4 avril 2019.

Pour toute question, commentaire ou suggestion, contactez l’UNEQ à l’adresse ecrivez@uneq.qc.ca ou écrivez ci-dessous.
 

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