Réforme des lois sur le statut de l’artiste : ce qu’il faut savoir

Le 12 juin 2018, le gouvernement libéral dirigé par Philippe Couillard a présenté une nouvelle politique culturelle. Parmi les faits saillants de cette politique, le gouvernement a prévu une révision des deux lois sur le statut de l’artiste adoptées par l’Assemblée nationale à la fin des années 1980. Pour l’UNEQ, pour l’ensemble des écrivaines et des écrivains québécois, les enjeux sont cruciaux. Explications.

(Ce dossier a bénéficié de la recherche documentaire de Marie-Eve Gagnon, directrice générale de l’Association québécoise des auteurs dramatiques, que nous tenons à remercier.)

Le gouvernement libéral de Philippe Couillard a été défait à l’élection générale du 1^er octobre 2018, remplacé par la Coalition Avenir Québec de François Legault. Ce dernier a ensuite nommé à la tête du ministère de la Culture et des Communications l’ex-journaliste et avocate Nathalie Roy. La nouvelle ministre s’est engagée à maintenir la politique culturelle du gouvernement précédent, y compris la promesse de réviser les deux lois sur le statut de l’artiste. Cette promesse s’est concrétisée le 9 décembre 2019, avec le lancement du processus de révision des lois, mais la pandémie de la COVID-19 a interrompu les travaux pendant plusieurs mois.

Deux lois distinctes

La Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LRQ, c. S-32.1), adoptée à Québec en 1987, encadre les relations de travail des artistes qui, pour simplifier, se produisent pour le public. Les artistes qui (toujours pour simplifier) travaillent seuls à la maison ou dans un atelier sont régis par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (LRQ, c. S-32.01), adoptée en 1988.

La première loi a rehaussé les conditions de travail des artistes alors que la seconde n’a jamais porté ses fruits, tant pour les artistes en arts visuels et de la littérature. Pour une raison bien simple : les associations d’artistes reconnues en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, dont l’UNEQ, n’ont pas accès à la négociation collective au même titre que les associations d’artistes reconnues en vertu de l’autre loi.

Pour l’UNEQ, le statu quo a duré trop longtemps.

Historique

Le 27 octobre 1980, la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), réunie à Belgrade, a adopté une Recommandation relative à la condition de l’artiste. Extrait :

A tous les échelons appropriés de la planification nationale en général et de la planification dans le domaine culturel en particulier, les États membres devraient notamment, par une coordination étroite de leurs politiques en matière de culture, d’éducation et d’emploi, prendre toute mesure destinée à définir une politique d’aide et de soutien matériel et moral aux artistes (…).

• UNESCO, Recommandation relative à la condition de l’artiste, 27 octobre 1980.

À Québec, l’Union des artistes (UDA) a tenté en 1982 et en 1984 de déposer des projets de loi pour consolider la reconnaissance juridique des artistes qu’elle représentait ; sans succès.

En 1986, la ministre des Affaires culturelles Lise Bacon, inspirée par la recommandation de l’UNESCO, a organisé une commission parlementaire sur le statut de l’artiste. Avec l’appui de plusieurs autres associations d’artistes, l’UDA a redéposé son projet de loi.

En décembre 1987, lors de l’étude du projet de loi 90 (qui allait devenir la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma), Lise Bacon estimait que le contexte juridique rendrait impossible l’adoption d’une loi unique :

Avant de revenir sur le propos central du projet de loi, permettez-moi d’insister sur le fait que nous sommes conscients de ne régler qu’une partie, bien qu’une partie importante, des problèmes reliés au statut des artistes et des créateurs. Le travail est loin d’être terminé. D’autres défis nous attendent. En priorité, nous devrons examiner en détail la situation des artistes et des créateurs en arts visuels, en littérature, en métiers d’art qui ne sont pas touchés par le projet de loi. Dans la plupart des cas chez ces artistes, les contrats sont davantage des contrats de vente ou des contrats d’entreprise dans lesquels la problématique du droit d’auteur est prépondérante. Aussi nous faut-il analyser ces problèmes davantage en fonction du contexte juridique du droit commercial et du droit d’auteur qu’en fonction du droit du travail..

• Journal des débats de l’Assemblée nationale, 33^e législature, 1^re session, 1^er décembre 1987, Vol. 29 N^o 147.

Il faut noter qu’à la fin des années 1980, des associations d’artistes déjà bien structurées et rompues au processus de négociation collective, comme l’UDA, n’étaient pas comparables aux associations du secteur des arts visuels et à l’UNEQ, qui n’avaient jamais pu imposer de rapports collectifs de travail. Pour tenir compte de ces différences, le gouvernement a décidé de légiférer avec deux lois distinctes.

Comme il a été mentionné plus haut, les deux lois sur le statut de l’artiste ont été adoptées en 1987 et en 1988.

En 1990, l’UNEQ a été reconnue l’association la plus représentative des artistes du domaine de la littérature, en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

L’année suivante, l’UNEQ a entrepris des négociations avec l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) pour conclure une entente-cadre fixant les conditions minimales d’un contrat d’édition.

Ces négociations n’ont jamais abouti, à cause du libellé de la section II de la Loi, « Entente générale concernant les contrats de diffusion », qui n’oblige pas les diffuseurs ou associations de diffuseurs à engager des négociations avec les associations d’artistes et qui ne prévoit aucune sanction lorsqu’une des parties refuse de négocier :

Une association ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un diffuseur ne faisant pas partie d’une telle association peuvent conclure une entente générale prévoyant, outre les mentions et exigences déjà prescrites à la section I du chapitre III de la présente loi, d’autres mentions obligatoires dans un contrat de diffusion des œuvres des artistes représentés par l’association ou le regroupement reconnu.

La bonne foi et la diligence doivent gouverner la conduite et les rapports des parties au regard d’une telle entente.

• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (LRQ, c. S-32.01), article 43.

Outre que la durée d’une entente négociée est d’au plus trois ans (article 44) et que le gouvernement peut, par règlement, prévoir des mentions ou formulaires obligatoires dans les contrats de diffusion des œuvres des artistes (article 45.1), la Loi ne prévoit rien de contraignant sur le plan des négociations artistes-diffuseurs.

(Cette situation n’a pas empêché l’UNEQ d’établir des relations cordiales avec l’ANEL dans d’autres dossiers, par exemple lors des négociations, de 1993 à 1998, qui ont débouché sur la création d’une société de gestion collective des droits de reprographie, Copibec.)

Pendant la décennie 1990, des coalitions ont demandé aux gouvernements successifs des amendements aux deux lois sur le statut de l’artiste. En ce qui concerne les secteurs de la littérature et des arts visuels, les associations reconnues en vertu de la Loi déploraient l’impossibilité de négocier des ententes collectives. De plus, les écrivains et les artistes en arts visuels étaient obligés de débourser de l’argent pour tout recours, pour faire respecter leurs contrats, ce qui les pénalisait injustement.

En juin 2004, la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs a été amendée pour introduite une nouveauté dans le champ de la littérature : la négociation d’ententes générales portant sur l’inclusion de mentions obligatoires dans les licences d’œuvres dramatiques. En 2005, l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) a été reconnue en vertu de la Loi.

En 2005, l’UNEQ, l’AQAD et le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV) ont mis en branle un cycle de négociations d’ententes générales avec plusieurs associations de diffuseurs ou des diffuseurs individuels, dans leurs secteurs respectifs, bien que la notion d’entente générale soit absente des lois du travail et que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs ne définisse pas précisément ce qu’est une entente générale. Les diffuseurs, de leur côté, n’avaient qu’à rétorquer que leurs membres ne leur ont jamais accordé un mandat de négocier, ce qui tuait dans l’œuf toute tentative de négociation.

Pendant ce temps, le gouvernement du Québec menait des consultations sur d’éventuels amendements aux lois sur le statut de l’artiste, notamment en ce qui concerne la santé et sécurité au travail, la bonification régimes de retraite administrés par les associations d’artistes, les prestations d’assistance-emploi, les transitions de carrière, l’amélioration de la rémunération par les subventions, et la fiscalité. Bien que l’UNEQ ait fait valoir ses recommandations, elle n’était pas en mesure de négocier des ententes générales qui concerneraient, justement, la santé et sécurité au travail, un régime de retraite, etc.

• Ministère de la Culture et des Communications du Québec, Pour mieux vivre de l’art. Plan d’action pour l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes, 2004.

En 2010, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Christine St-Pierre a mandaté Jean-Paul L’Allier, ancien ministre des Communications et des Affaires culturelles (en 1970-1976), pour organiser une nouvelle consultation des milieux culturels sur des modifications législatives. Après des travaux qui ont duré plusieurs mois, le rapport final a produit un portrait des rapports collectifs de travail dans le secteur culturel, mais aucune réforme significative n’a été proposée dans les recommandations.

Le rapport a bien résumé l’impasse dans laquelle se trouvait l’UNEQ et les autres regroupements d’artistes reconnus par la Loi :

Il est alors apparu que les associations d’artistes éprouvent depuis longtemps un sentiment d’impuissance causé par la très nette discordance entre les responsabilités que la loi leur confie quant au développement de la condition socio-économique de leurs membres (a. 25 et 26) d’une part, et le peu de pouvoir accordé ailleurs dans la loi pour les soutenir dans la réalisation de ces responsabilités, d’autre part. Pour ces associations, l’amélioration de la condition des artistes est directement tributaire des sommes d’argent et avantages qui peuvent être arrachés aux diffuseurs par l’effet du rapport de force résultant de la négociation collective.

De leur côté, les associations de diffuseurs s’entendent pour affirmer que le contrat de diffusion est sous-tendu par des rapports commerciaux totalement étrangers aux relations du travail et qui ne saurait s’inspirer d’aucune manière des règles contractuelles qui lient les producteurs et les artistes dans le cadre de la production d’un film ou de la réalisation d’un disque sous le régime de la Loi S-32.1. Elles déplorent que le législateur ait évoqué, même à titre optionnel, la possibilité de négociation d’ententes générales à l’égard de contrats de diffusion.

• Rapport du Comité L’Allier sur la démarche de réflexion avec les associations concernées par l’application des lois sur le statut des artistes. Rapport présenté à Madame Christine St-Pierre, Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Langlois Kronström Desjardins, mars 2010.

Les associations régies par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), accompagnées de représentants d’associations régies par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma qui les appuyaient, ont rencontré la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour lui faire part de leur insatisfaction à l’égard des conclusions du rapport L’Allier.

Un an et demi plus tard, des représentants du ministère de la Culture ont rencontré des associations régies par la Loi S-32.01 pour leur proposer des pistes de solutions. Les associations ont déposé à cette rencontre une Déclaration conjointe sur les conditions socio-économiques des artistes des domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, qui se conclut ainsi :

Dans le but d’assurer aux artistes régis par S-32.01 des conditions de pratique professionnelle équivalentes à celles des artistes des arts de la scène, du disque et du cinéma afin de reconnaître l’importance égale de leur contribution à la culture québécoise, nous réclamons :

1. Que le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine s’engage à imposer une démarche de négociation entre les associations d’artistes S-32.01 et les associations de diffuseurs assortie d’une obligation de résultat dans un délai précis ;

2. Que le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine oblige les diffuseurs n’ayant pas encore formé d’association représentative et dûment mandatée par ses membres pour négocier avec les artistes dont ils diffusent les œuvres de le faire dans un délai précis ;

3. Qu’à la suite de ces négociations entre artistes et diffuseurs, le respect des ententes négociées devienne une condition à l’obtention de toute forme de soutien financier du Gouvernement du Québec.

Ces revendications sont demeurées lettre morte.

La nouvelle politique culturelle du Québec

La politique culturelle québécoise de 1992, pilotée par la ministre des Affaires culturelles Liza Frulla-Hébert, s’articulait selon trois grands axes : l’affirmation de l’identité culturelle, le soutien aux créateurs et aux arts, l’accès et la participation des citoyens. Cette politique a eu des répercussions positives et durables, dont nous bénéficions encore aujourd’hui. Le ministère des Affaires culturelles (qui est devenu le ministère de la Culture et des Communications) a été revu et amélioré. De nouveaux guichets uniques de financement public, le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) et la Société de développement des entreprises culturelles du Québec (SODEC), ont contribué à soutenir, structurer et développer la culture au Québec. Le gouvernement a ensuite adopté des politiques sectorielles, par exemple la première politique de la lecture et du livre au Québec, Le temps de lire, un art de vivre, en 1998.

Vingt-cinq ans après la politique culturelle de Liza Frulla-Hébert, une mise à jour s’imposait, ne serait-ce que pour tenir compte du raz-de-marée numérique — en 1992, Internet était encore un phénomène confidentiel.

Ainsi, une nouvelle politique culturelle a été élaborée par le gouvernement du Québec et dévoilée le 12 juin 2018. Le lendemain, l’UNEQ a exprimé sa satisfaction par voie de communiqué. La promesse de réviser les lois sur le statut de l’artiste a particulièrement retenu l’attention de l’Union.

• La nouvelle politique culturelle du Québec Partout, la culture, dévoilée le 12 juin 2018.
• Communiqué de l’UNEQ, « L’UNEQ accueille favorablement la nouvelle politique culturelle québécoise », 13 juin 2018.

La campagne électorale québécoise lancée en août 2018 a permis à l’UNEQ et à plusieurs organisations de remettre sur la place publique les faits saillants de la politique culturelle. L’UNEQ a notamment contribué à organiser la journée Livres Québec 2018, débat électoral qui s’est tenu le 17 septembre 2018 à Montréal. Les partis d’opposition (Coalition Avenir Québec, Parti québécois et Québec solidaire) se sont engagés à maintenir la politique culturelle du gouvernement sortant ainsi que son cadre budgétaire, et tous les partis se sont prononcés en faveur d’une révision des lois sur le statut de l’artiste.

• Communiqué de l’UNEQ, « Élections Québec 2018 : les partis s’engagent à réviser les lois sur le statut de l’artiste », 17 septembre 2018.

À son arrivée au pouvoir en octobre 2018, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec a affirmé qu’il poursuivra le déploiement de la politique culturelle, incluant la révision des lois sur le statut de l’artiste.

Travaux de révision des lois sur le statut de l’artiste

Le 9 décembre 2019, la ministre de la Culture et des Communications a annoncé la première étape du processus de révision des lois sur le statut de l’artiste, un exercice de consultations qui sera mené par les ex-ministres de la Culture Liza Frulla et Louise Beaudoin. Ces dernières seront par la suite chargées de proposer des solutions à la ministre dans un rapport attendu pour l’été 2020.

L’UNEQ a réagi le jour même par voie de communiqué. « Nous avons très hâte de collaborer avec le gouvernement afin de réformer ces lois qui ont pour but, je le rappelle, d’améliorer le statut socioéconomique des écrivaines et des écrivains, qui se dégrade d’année en année », a déclaré Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ.

• Communiqué du Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications, « La ministre Nathalie Roy annonce le début des travaux de révision des lois sur le statut de l’artiste », 9 décembre 2019.
• Communiqué de l’UNEQ, « Lois sur le statut de l’artiste : 30 ans plus tard, il est plus que temps d’agir », 9 décembre 2019.

Le 24 février 2020, le gouvernement du Québec a précisé l’échéancier de révision des lois sur le statut de l’artiste : consultations du 24 février au 15 avril 2020, audiences sur invitation d’ici l’été 2020. Mais le 30 mars 2020, la crise provoquée par la pandémie de la COVID-19 a entraîné le report du processus de consultations préliminaires, incluant les consultations en ligne et les audiences sur invitation auprès des groupes et individus du milieu culturel.

• Ministère de la Culture et des Communications, « Processus de révision des lois sur le statut de l’artiste ».

Près de huit mois plus tard, la ministre de la Culture et des Communications a annoncé la reprise des consultations en ligne, qui se dérouleront du 19 novembre 2020 au 1^er février 2021.

• Communiqué du Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications, « Révision des deux lois sur le statut de l’artiste – Les consultations en ligne reprennent », 19 novembre 2020.

Toute organisation ou individu du milieu culturel a jusqu’au 1^er février 2021 pour déposer un mémoire et remplir un questionnaire, sur le site web du Ministère — cliquez ici.

Le 26 janvier 2021, l’UNEQ a déposé son mémoire au Ministère et a diffusé un communiqué de presse qui résume ses revendications.

• « Révision des lois sur le statut professionnel des artistes. Mémoire de l’Union des écrivaineset des écrivains québécois », janvier 2021.
• Communiqué de l’UNEQ, « Révision des lois sur le statut de l’artiste : les écrivaines et écrivains ne doivent plus être considéré·e·s comme une sous-catégorie d’artistes », 26 janvier 2021.

Le 15 avril 2021, le gouvernement n’avait toujours pas divulgué un calendrier sur la suite du processus de révision. Il n’était pas possible de consulter les mémoires déposés au plus tard le 1^er février. L’UNEQ, dans un communiqué de presse, a prié la ministre de la Culture et des Communications de relancer les travaux.

• Communiqué de l’UNEQ, « Révision des lois sur le statut de l’artiste : le Québec soutient ses écrivaines et écrivains », 15 avril 2021.

Le 5 mai 2021, à l’Assemblée nationale, la ministre de la Culture et des Communications a refusé de s’engager à légiférer en fonction d’un calendrier précis, comme elle l’avait fait la veille lors de l’étude des crédits budgétaires de son ministère.

Dans un communiqué, l’UNEQ a regretté cette position qui entame inutilement la confiance placée dans le processus de révision des lois. Cela laisse craindre que ces travaux pourraient ne pas aboutir avant la fin du présent mandat du gouvernement. L’UNEQ s’est cependant réjouie d’une motion présentée le 5 mai par la députée de Taschereau, Catherine Dorion, qui reconnaît l’apport des artistes à la société, leur extrême fragilité dans le contexte de la pandémie et la nécessité de réviser rapidement les deux lois qui encadrent leur statut. Aussi, que la ministre ait confié le 4 mai ses « préjugés plus que favorables » à l’égard des revendications formulées par les écrivaines et écrivains québécois a envoyé un signal encourageant.

• Communiqué de l’UNEQ, « Une loi à l’automne pour les artistes ! », 5 mai 2021.

Lors de son assemblée générale annuelle du 14 mai 2021, l’International Authors Forum (basé à Londres) a manifesté un vif intérêt pour les revendications de l’UNEQ sur la révision des lois québécoises sur le statut de l’artiste. À la suite de cette assemblée générale, l’IAF a fait parvenir à l’UNEQ une lettre d’appui — cliquez ici.

Le 17 juin 2021, le ministère de la Culture et des Communications a publié sur son site web tous les mémoires déposés lors des consultations publiques en 2020-2021 — cliquez ici.

À l’automne 2021, considérant que des élections provinciales seront déclenchées dans un an environ (et que tout projet de loi qui ne sera pas adopté avant cette échéance mourra au feuilleton), l’UNEQ et le milieu artistique ont pressé le gouvernement d’entreprendre dès que possible une réforme du statut de l’artiste. Le 14 septembre, l’UNEQ a diffusé un communiqué et fait publier de pleines pages de publicités dans Le Devoir, Le Journal de Montréal, Le Journal de Québec, ainsi qu’un demi-écran de publicité dans La Presse+, pour rappeler au gouvernement sa promesse de réformer les lois.

• Communiqué de l’UNEQ, « Statut de l’artiste : une loi à l’automne pour en finir avec les injustices », 14 septembre 2021.

Le 16 septembre, neuf syndicats du secteur des arts et de la culture (dont l’UNEQ) ont invité les médias à une conférence de presse. Le gouvernement du Québec doit déposer dès l’automne le projet de réforme tant attendue de la loi sur le statut de l’artiste, ont réclamé les syndicats.

• Communiqué conjoint, « Les associations du milieu culturel québécois demandent au gouvernement Legault de procéder à la réforme de la loi sur le statut de l’artiste », 16 septembre 2021.

Aussi, la présidente de l’UNEQ Suzanne Aubry a signé un texte qui résume les arguments de l’UNEQ et du milieu artistique.

• « Une loi à l’automne pour en finir avec les injustices », par Suzanne Aubry, dans La Presse le 25 septembre 2021 et dans Le Droit le 28 septembre 2021.

Le 28 septembre 2021, à l’Assemblée nationale, le gouvernement a refusé de débattre d’une motion de l’opposition qui débutait ainsi : « Que l’Assemblée nationale affirme qu’il est essentiel d’améliorer les conditions de travail des artistes professionnels et des travailleurs et travailleuses culturel·les ;

« Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer cet automne un projet de loi réformant les deux lois sur le statut de l’artiste […] » — la suite dans le Journal des débats de l’Assemblée nationale.

Le 20 janvier 2022, l’UNEQ a assisté à une rencontre de travail virtuelle avec la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, son sous-ministre adjoint et des fonctionnaires du Ministère. L’Association québécoise des autrices et des auteurs dramatiques (AQAD) était également présente. La ministre ne pouvait révéler le contenu de la nouvelle loi sur le statut de l’artiste, sous peine d’outrage au parlement, mais le message a été bien compris, relate Suzanne Aubry le 3 février 2022 dans son « Mot de la présidente ».

Neuf organisations représentant plus de 26 000 artistes, toutes disciplines confondues, ont dévoilé le 13 avril 2022 les résultats d’un sondage Léger mené auprès de la population du Québec. Parmi les faits saillants, 75 % des Québécois et des Québécoises considèrent que le premier ministre François Legault doit respecter son engagement à réformer le statut de l’artiste au cours de son premier mandat.

• Communiqué de la FNCC-CSN, « Réforme de la Loi sur le statut de l’artiste : François Legault doit respecter sa promesse, estiment les Québécoises et les Québécois », 13 avril 2022.

Le dépôt d’un projet de loi

Le 27 avril 2022, la ministre de la Culture et des Communications a déposé le projet de loi n^o 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste.

Voici les notes explicatives du projet de loi :

Ce projet de loi vise à réunir dans une même loi les dispositions encadrant le statut professionnel des artistes qui œuvrent dans les domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène. Il vise également à harmoniser les règles applicables dans l’ensemble de ces domaines artistiques en ce qui a trait à la reconnaissance des associations d’artistes et à la négociation d’ententes collectives.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma pour y assujettir les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ainsi que les diffuseurs qui contractent avec eux ou qui retiennent leurs services professionnels. De plus, il remplace le titre de cette loi et abroge la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

Le projet de loi établit par ailleurs le devoir de juste représentation de toute association d’artistes reconnue. Il prévoit le maintien des conditions de travail à l’expiration d’une entente collective et précise que l’avis préalable à l’exercice d’une action concertée doit mentionner la date à laquelle doivent commencer certains moyens de pression.
Le projet de loi introduit des dispositions en matière de harcèlement psychologique, incluant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel. Il prévoit aussi l’interdiction pour un producteur ou un diffuseur de chercher à contraindre un artiste à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit lui résultant de la loi, notamment par de l’intimidation ou par des mesures discriminatoires ou de représailles.

De plus, le projet de loi prévoit un recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement à certaines dispositions de la loi, notamment celles concernant le devoir de juste représentation, l’interdiction d’entraver les activités d’une association, le prélèvement d’une cotisation, la négociation de bonne foi et l’exercice de moyens de pression pendant la durée d’une entente collective. Il prévoit le maintien de certaines normes relatives aux contrats individuels conclus entre les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et les diffuseurs.

Par ailleurs, le projet de loi permet au gouvernement de fixer, par règlement, des conditions minimales applicables lors de la conclusion de contrats professionnels avec des artistes.

Enfin, le projet de loi actualise les montants des amendes et prévoit certaines dispositions transitoires et finales.

L’UNEQ a salué ce projet de loi dans un communiqué.

• Communiqué de l’UNEQ, « Statut de l’artiste : vivement l’adoption d’une réforme historique », 27 avril 2022.

Le projet de loi a été adopté le 3 juin 2022, à l’unanimité.

• Communiqué de l’UNEQ, « Loi sur le statut de l’artiste : une victoire historique », 3 juin 2022.

Outils et documents de référence

En attendant la mise en place de conditions minimales obligatoires, les écrivaines et les écrivains doivent continuer à négocier individuellement leurs contrats et leurs conditions de travail. L’UNEQ met plusieurs outils à leur disposition :

• Une grille de tarifs.
• Un Lexique des termes usuels des contrats d’édition et reddition de comptes élaboré par l’UNEQ et l’ANEL.
• Une série d’articles pour mieux utiliser le Lexique des termes usuels des contrats d’édition et reddition de comptes.
• Les « clauses qui tuent » dans les contrats d’édition.
• Un service de consultations juridiques.
• Un service de consultations fiscales.
• Les guides de la plateforme de formation L’auteur autonome sur les aspects légaux et contractuels du métier d’écrivain.
• Des ateliers de formation.
• Sans oublier la foire aux questions (FAQ).

Pour toute question, commentaire ou suggestion, contactez l’UNEQ à l’adresse ecrivez@uneq.qc.ca ou écrivez ci-dessous.
 

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