Examen de la Loi sur le droit d’auteur : ce qu’il faut savoir

En 2012, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a introduit de nombreuses modifications à la Loi sur le droit d’auteur pour (soi-disant) la « moderniser ». Ce gouvernement a aussi obligé le législateur à examiner la Loi tous les cinq ans. Cet examen a débuté au printemps 2018. Voici un tour d’horizon, aussi vulgarisé que possible, des enjeux qui concernent le métier d’écrivain.

Table des matières

• Il était une fois, à Toronto, une bibliothèque et des photocopieurs…
• Deux projets de loi
• Ce qui a changé en 2012
• Bonjour les dégâts…
• L’Université Laval vs Copibec
• L’examen de la Loi
• L’éducation, un marché en péril pour les éditeurs
• La mauvaise réputation du Canada
• Copibec devant le Comité INDU
• Accord à l’amiable avec l’Université Laval
• Union européenne, libre-échange canado-américain
• Le métier d’écrivain en voie de disparition
• Le Comité permanent du patrimoine canadien
• « Controlled Digital Lending » et campagne Une vie sans art, vraiment ?
• Une série d’articles pour mieux comprendre les enjeux et rétablir les faits
• Revue de presse

Il était une fois, à Toronto, une bibliothèque et des photocopieurs…

Les éditeurs CCH Canadienne, Thomson Canada et Canada Law Book, qui publient des recueils de jurisprudence et divers ouvrages juridiques, ont déposé en 1993 une poursuite judiciaire contre le Barreau de l’Ontario pour viol du droit d’auteur. Ce qui a déclenché le litige ? Des photocopieurs dans une bibliothèque du Barreau, la Grande bibliothèque d’Osgoode Hall.

Dans cette bibliothèque, il était possible d’obtenir sur demande des photocopies de textes juridiques, transmises par la poste ou par télécopieur. Les usagers pouvaient également utiliser des photocopieurs libre-service.

Le Barreau a nié toute responsabilité en soutenant qu’il n’y a pas de violation du droit d’auteur lorsqu’un seul texte (un jugement, une loi, un règlement, etc.) est photocopié à des fins de recherche.

La Cour fédérale a donné raison, en partie, aux éditeurs. La Cour d’appel fédérale a ensuite rejeté l’appel du Barreau. En 2003, la cause s’est retrouvée en Cour suprême.

Extrait du jugement du plus haut tribunal du pays, en 2004 :

L’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit que l’utilisation équitable d’une œuvre aux fins de recherche ou d’étude privée ne viole pas le droit d’auteur. Il faut interpréter le mot « recherche » de manière large afin que les droits des utilisateurs ne soient pas indûment restreints, et la recherche ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé.

Expressions clés à retenir : « utilisation équitable » et « droits des utilisateurs ».

Comme l’a souligné Le Journal du Barreau (du Québec) en 2004 : « Tous les principes énoncés ou confirmés dans cet arrêt de la Cour suprême sont susceptibles de servir de précédents dans des circonstances similaires. »

Ce jugement historique aura des répercussions importantes. Et les écrivains, artistes, créateurs, etc., en feront les frais.

• « Droits d’auteur et reproduction d’ouvrages juridiques. Enfin l’issue ultime en Cour suprême », Le Journal du Barreau vol. 36 no 7, 15 avril 2004.
• CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 RCS 339, 2004 CSC 13.

Deux projets de loi

Le 2 juin 2010, le gouvernement de Stephen Harper a présenté le projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d’auteur. De novembre 2010 à mars 2011, le Comité législatif chargé de l’étude du projet de loi a tenu 20 audiences et entendu plus de 100 témoins. De nombreuses associations d’artistes sont montées aux barricades.

Dans le mémoire que l’UNEQ a déposé le 10 février 2011 au Comité législatif chargé du projet de loi C-32, l’enjeu est exposé d’emblée :

Le projet de loi C-32 tente, nous dit-on, d’équilibrer les droits des auteurs et les intérêts des consommateurs. En fait, il a surtout pour effet de dépouiller injustement les créateurs de leurs revenus. Les écrivains sont particulièrement touchés parce qu’ils fournissent la matière première du système d’éducation, une matière première dont le gouvernement cherche à rendre l’accès gratuit. Si le projet de loi était adopté tel quel, l’utilisation d’une œuvre « aux fins d’éducation, de parodie et de satire » ne constituerait pas une violation du droit d’auteur, c’est-à-dire qu’on pourrait utiliser les œuvres sans le consentement de leurs auteurs et sans rémunération. Il faudrait simplement que cette utilisation soit « équitable », au sens défini par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt CCH.

• Le mémoire de l’UNEQ présenté au Comité législatif chargé du projet de loi C-32, 10 février 2011.
• « Le projet de loi C-32 en sept questions », La Presse, 1^er décembre 2010.

Le projet de loi C-32 est mort au feuilleton. Des élections ont eu lieu le 2 mai 2011, reportant le gouvernement conservateur au pouvoir. Le projet de loi C-11, copie conforme du projet de loi C-32, a été déposé à la Chambre des communes le 29 septembre 2010.

• Parlement du Canada, Projet de loi C-11

Un Comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-11 a déposé son rapport à la Chambre le 15 mars 2012.

Dans un article intitulé « Nous souviendrons-nous du droit d’auteur ? », l’UNEQ a écrit :

(…) le parti qui nous gouverne est demeuré de marbre. Ni les mémoires, ni la pétition de plus de 12 000 signatures lancée par Culture équitable, ni les 6 400 lettres envoyées aux membres du comité législatif, ni les inquiétudes manifestées par divers intervenants à l’échelle internationale n’ont réussi à faire bouger le gouvernement dans sa volonté de saper le droit des créateurs à une juste rémunération. (…) Quel avenir, donc, pour les droits des créateurs ? Il faudra encore un bon moment avant de pouvoir discerner clairement les effets néfastes que cette réforme ne manquera pas d’avoir. Les amendements adoptés n’empêcheront pas la judiciarisation qui sera engendrée par le manque de précision de plusieurs articles du projet de loi C-11. Il reviendra dès lors aux tribunaux de trancher et d’interpréter ces dispositions rédigées dans un langage flou. Ces recours aux tribunaux exigeront des moyens financiers qui assurément ne seront pas à la portée des artistes.

• « Nous souviendrons-nous du droit d’auteur ? », L’Unique volume 14 n^o 1, mars 2012, p. 4.

Le 29 juin 2012, le projet de loi C-11 est devenu loi. Nous étions désormais plongés dans l’univers trouble de la Loi sur le droit d’auteur « modernisée »…

Ce qui a changé en 2012

En 2011-2012, l’UNEQ et de nombreux regroupements d’artistes ont mis en évidence les périls des projets de loi C-32 et C-11. Pour reprendre les termes du Mémoire de l’UNEQ de 2011, et pour s’en tenir aux excès les plus flagrants :

⇒ L’absence de définition du terme « éducation » permettra à tout organisme offrant une quelconque formation de prétendre faire partie du secteur de l’éducation et de se prévaloir du droit à l’utilisation « équitable » au sens défini par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt CCH. Or, cette définition donne aux exceptions une portée très large en faveur des utilisateurs.

⇒ Il faudra alors, dans les cas où ils s’estimeront lésés, que les écrivains demandent aux tribunaux de se prononcer, et ce, à leurs frais, ce qui engendrera une série de sagas judiciaires pour des années à venir ainsi qu’un sentiment d’insécurité, tant chez les créateurs que chez les utilisateurs.

⇒ Le gouvernement a également légalisé l’utilisation de contenus protégés par des usagers qui souhaitent s’en servir, voire les modifier, afin de créer une œuvre nouvelle diffusée numériquement sans but lucratif. La volonté du gouvernement de reconnaître une pratique de plus en plus répandue, notamment sur des sites web comme YouTube, ignore complètement la notion de droit moral. En effet, nombre de contenus générés par les utilisateurs détournent et trahissent l’esprit des œuvres utilisées, ce que même la mention de la source ne peut réparer. Une telle exception annule le droit de l’auteur à préserver l’intégrité de son œuvre qui est à la base des droits moraux.

⇒ L’absence d’élargissement des redevances pour la copie privée aux nouveaux supports, dont les mémoires numériques (baladeurs numériques, liseuses, disques durs, clés USB, etc.), vient contredire l’un des objectifs des projets de loi C-32 et C-11, soit la modernisation de la loi et sa mise à jour afin de répondre aux défis du numérique.

⇒ Les dommages et intérêts préétablis dans la Loi sont tellement minimes qu’ils perdent tout effet dissuasif : « dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les œuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. » (Article 38.1 b) Cela signifie dans les faits qu’un écrivain dont les œuvres ont été reproduites et utilisées sans son consentement et sans rémunération, à des fins non commerciales, pourra recevoir un maximum de 5 000 $ et ce, après avoir payé des frais juridiques qui risquent de dépasser largement cette somme. Ce qui dissuade les artistes à défendre leurs droits et encourage la contrefaçon.

• Gouvernement du Canada, Loi sur le droit d’auteur (à jour)

Bonjour les dégâts…

Avant 2012, les institutions d’enseignement collaboraient sans peine avec deux sociétés de gestion collective du droit d’auteur spécialisées dans l’édition : Copibec au Québec et Access Copyright ailleurs au pays. Ces deux organismes sans but lucratif ont pour mandat de verser aux auteurs des redevances perçues auprès des utilisateurs de leurs œuvres, notamment le milieu de l’éducation, les bibliothèques, les gouvernements, etc., grâce à des licences de reproduction.

Prenons le cas d’un professeur qui veut utiliser plusieurs extraits d’œuvres littéraires dans son cours, avec des photocopies. Au lieu de contacter lui-même chaque écrivain ou éditeur pour lui demander la permission de reproduire une œuvre et négocier un tarif pour chaque utilisation, son institution d’enseignement confie tout le boulot à Copibec ou Access Copyright, ce qui facilite la gestion des droits d’auteur.

À noter, Copibec a été fondée en 1997 par l’UNEQ et par l’Association nationale des éditeurs de livres après plusieurs années de lutte contre le « photocopillage ».

Les sociétés de gestion collective ont fait leurs preuves, assurant l’accès aux contenus sans poser d’entraves aux utilisateurs tout en garantissant des revenus aux créateurs. (Et il n’y a pas que Copibec et Access Copyright ; il existe des sociétés de gestion pour les arts visuels, le multimédia, l’audiovisuel, la musique, le théâtre, etc.) Mais les nombreuses exceptions introduites dans la Loi en 2012 ont rendu gratuits plusieurs usages qui, jusqu’en 2012, étaient gérés par des sociétés de gestion collective.

Après l’adoption de la Loi en 2012, Copibec s’est inquiétée d’éventuelles pertes de revenus pour les titulaires de droits. En 2014, ces inquiétudes sont devenues réalité. De 2012 à 2014, les ayants droit représentés par Copibec ont perdu 4 millions $ en redevances.

En 2014, au Canada anglais, 28 universités n’ont pas renouvelé leurs licences avec Access Copyright et ont modifié leur politique du droit d’auteur en fonction du concept d’utilisation « équitable », selon des critères qui n’ont jamais été fixés ni par le gouvernement, ni par les tribunaux.

En juin 2015, une étude menée par PricewaterhouseCoopers (PWC) sur l’impact économique de l’exception dite équitable sur les écoles élémentaires, secondaires et post-secondaires du Canada anglais a révélé que « l’industrie de l’édition éducative au Canada a subi un impact négatif important. Les revenus de licence sont considérablement réduits. Les revenus des ventes connaissent une baisse accélérée. » Dès janvier 2013, les provinces canadiennes (sauf le Québec) et de nombreuses institutions d’enseignement ont cessé de payer des redevances pour les droits de reproduction, note PWC. Ces redevances représentaient 20 % des revenus d’écriture des auteurs et 16 % des bénéfices des éditeurs.

• PricewaterhouseCoopers, Economic Impacts of the Canadian Educational Sector’s Fair Dealing Guidelines, juin 2015.

En novembre 2015, l’International Federation of Reproduction Rights Organisations (à Bruxelles, qui fédère des sociétés de gestion collective comme Access Copyright et Copibec), s’est alarmée des changements apportés en 2012 à la loi canadienne sur le droit d’auteur :

Rightholders were correct to anticipate that the changes to the fair dealing provisions would lead to user interpretations that would jeopardise rightholders’ existing and future revenue streams. Canada’s new fair dealing for “education” provision departs from the internationally recognised norms that Canada acknowledges in the preamble to the amending legislation, could breach Canada’s international commitments, and has exposed Canada to complaints from rightholders and their organisations worldwide.

• IFRRO, « Canada, after the changes to the copyright legislation », novembre 2015.

L’Université Laval vs Copibec

À Québec, en mai 2014, l’Université Laval a décidé de ne pas renouveler sa licence avec Copibec, préférant se doter de sa propre politique du droit d’auteur : l’utilisation « équitable » permet de reproduire un « court extrait » allant jusqu’à 10 % d’une œuvre sans demander la permission et sans verser de rémunération. L’institution reproduisait annuellement plus de 11 millions de pages tirées de plus de 7 000 œuvres québécoises, canadiennes ou étrangères.

• « L’Université Laval se retire d’une entente sur le droit d’auteur », Le Devoir, 25 juin 2014.

L’initiative de l’Université Laval n’a pas été imitée par d’autres universités québécoises, heureusement.

Avant et après l’adoption de la Loi en 2012, plusieurs craignaient que la confusion autour de la notion d’utilisation « équitable » mène à la judiciarisation des rapports entre les utilisateurs des œuvres et les créateurs. Ce qui s’est avéré.

Dès 2011, à Toronto, l’Université York a abandonné sa licence avec Access Copyright pour privilégier ses propres lignes directrices sur l’utilisation « équitable ». Access Copyright a répliqué par une poursuite judiciaire visant à faire exécuter le tarif provisoire émis par la Commission du droit d’auteur du Canada en 2010. (La Commission est un tribunal administratif qui peut approuver certains tarifs de redevances.)

Un cas similaire, litige opposant le ministère de l’Éducation de l’Alberta à Access Copyright et impliquant la Commission du droit d’auteur, a été jugé par la Cour suprême le 12 juillet 2012. La Cour a demandé que la cause soit réentendue par la Commission, mais a indiqué que la distribution de photocopies d’œuvres à des étudiants peut être considérée comme une utilisation « équitable ».

• Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), [2012] 2 RCS 345, 2012 CSC 37.

En novembre 2014, Copibec a déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande d’action collective au nom des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois, canadiens et étrangers dont les œuvres ont été reproduites sans permission par l’Université Laval.

Quelques jours plus tard, l’UNEQ a publiquement soutenu Copibec dans sa poursuite contre l’Université Laval.

• Communiqué de Copibec : « L’Université Laval poursuivie en recours collectif pour 4 millions de dollars en violation de droits d’auteur », 10 novembre 2014.
• Communiqué de l’UNEQ : « L’UNEQ donne son appui à Copibec dans sa poursuite contre l’Université Laval », 10 novembre 2014.

Ce bras de fer juridique a connu des rebondissements. Le 26 février 2016, Cour supérieure du Québec a d’abord refusé d’autoriser l’action collective que souhaitait entreprendre Copibec contre l’Université Laval. Près d’un an plus tard, le 8 février 2017, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective. La poursuite a enfin été déposée le 13 mars 2017 devant la Cour supérieure.

• Consultez notre dossier « Copibec vs Université Laval »

Le 12 juillet 2017, la Cour fédérale a rendu un jugement dans la cause qui opposait Access Copyright à l’Université York. Cette décision a représenté une victoire pour les créateurs et les éditeurs puisque la Cour a conclu que les lignes directrices de l’Université York en matière d’utilisation équitable d’une œuvre dans un contexte d’éducation ne satisfont pas aux critères établis par la Cour suprême du Canada. Il s’agissait de la première décision portant sur la validité de ces lignes directrices adoptées par de nombreux établissements d’enseignement, dont l’Université Laval, afin de ne plus payer de redevances de droits d’auteur.

• Communiqué de Copibec : « Une décision de la cour en faveur des créateurs et des éditeurs », 14 juillet 2017.

Cette embellie, au Canada anglais, a été de courte durée. L’Université York a porté le jugement en appel (ce procès s’est amorcé en mars 2019).

Le 16 février 2018, coup de massue : toutes les commissions scolaires de l’Ontario ainsi que les ministères de l’Éducation de toutes les provinces sauf le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont déposé une poursuite judiciaire contre Access Copyright sous le prétexte qu’ils ont payé des redevances en trop durant les années 2010-2012.

Revue de presse :

• Porter Anderson, « 94 Canadian School Boards and Ministries Sue Access Copyright: Writers Call It ‘an Outrageous Attack’ », Publishing Perspectives, 23 février 2018.
• Porter Anderson, « Canadian Publishers Blast School Boards’ Lawsuit of Access Copyright », Publishing Perspectives, 28 février 2018.
• Ed Nawotka, « Canadian Educators Sue Copyright Organization », Publisher Weekly, 5 mars 2018.
• Francis Campell, « Photocopying books at school at the heart of Canadian copyright battle », The Chronicle Herald, 7 mars 2018.
• Le « Mot de la présidente » de l’UNEQ, Suzanne Aubry, sur la poursuite déposée par les commissions scolaires et les ministères de l’Éducation : « Quand on répond à l’injustice par encore plus d’injustice », 7 mars 2018.
• Antoine Samson, « Quand le milieu de l’éducation s’oppose au droit d’auteur », ICI Radio-Canada, 11 mars 2018.
• « Les artistes acadiens défendent leurs droits d’auteur », ICI Radio-Canada Nouveau-Brunswick, 14 mars 2018.
• Sylvie Mousseau, « Le droit d’auteur attaqué dans le milieu de l’éducation », Acadie Nouvelle, 18 mars 2018.
• Une entrevue avec la présidente de l’UNEQ Suzanne Aubry, Radio-Canada International, 19 mars 2018.

Derrière cette poursuite se profile le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC), organisme intergouvernemental qui promeut des « lignes directrices » sur l’utilisation dite « équitable » en milieu scolaire — pour en savoir plus, cliquez ici.

Le CMEC a même créé un site web « qui aide le personnel enseignant à décider si la disposition relative à l’utilisation équitable permet une utilisation en classe de ressources imprimées, d’œuvres artistiques ou de ressources audiovisuelles sans qu’il n’ait à obtenir la permission préalable du titulaire du droit d’auteur ». Pour consulter ce site web, cliquez ici.

À souligner, le CMEC renferme un Consortium du droit d’auteur qui soutient la disposition relative à l’utilisation équitable à des fins éducatives dans la Loi sur le droit d’auteur. Ce Consortium est composé des ministres de l’Éducation des provinces et des territoires du Canada, à l’exception notable du Québec.

L’examen de la Loi

Parmi les modifications apportées à la Loi en 2012, le législateur a désormais l’obligation d’examiner la Loi tous les cinq ans. (Attention, cet examen n’oblige pas le gouvernement à modifier la législation. Le gouvernement doit organiser une consultation publique, mais il peut ensuite décider de laisser la Loi telle quelle.)

Un examen que l’UNEQ attendait avec impatience en 2017 :

• Lettre ouverte de l’UNEQ à la ministre du Patrimoine canadien Mélanie Joly, 29 septembre 2017.
• Communiqué de l’UNEQ : « Révision de la Loi sur le droit d’auteur : n’oublions pas les créateurs ! », 18 décembre 2017.

L’examen a pris son envol au printemps 2018. Il a été confié au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (ou Comité INDU) de la Chambre des communes. Le Comité INDU a invité le Comité permanent du patrimoine canadien à effectuer, en parallèle, une étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie prévoit compléter ses travaux d’ici le début de 2019.

• Communiqué de la Chambre des communes : « Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie lance l’examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur », 29 mars 2018.
• Pour consulter l’horaire des consultations publiques, suivre les débats et lire les mémoires présentés au Comité, cliquez ici.

Le 23 avril 2018, Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, l’UNEQ a acheminé à tous ses membres une lettre type destinée à leur député(e) à Ottawa. Cette lettre rappelle l’importance d’une Loi sur le droit d’auteur qui protège véritablement les créateurs et qui leur permet d’obtenir des redevances équitables pour la reproduction et l’utilisation de leurs œuvres.

• Pour télécharger la lettre type préparée par l’UNEQ, cliquez ici.
• Pour obtenir les coordonnées du député ou de la députée de votre circonscription fédérale, inscrivez votre code postal sur le site web de la Chambre des communes — cliquez ici.

Le lendemain, au Parlement canadien, l’UNEQ a participé aux consultations et présenté un mémoire. Voici ses recommandations :

Que Patrimoine canadien, en amont, définisse précisément dans quel projet politique et de société s’inscrit la Loi et en mesure les impacts.

Que Patrimoine canadien soit étroitement impliqué dans le processus d’examen de la Loi.

Que le terme « éducation » de l’article 29 soit mieux défini afin qu’il ne permette pas une utilisation abusive des œuvres.

Que la Loi encadre l’utilisation équitable aux fins de parodie et de satire, de façon à en restreindre la portée et assurer le respect du droit moral.

Abroger les articles 29.21 (sur le contenu non commercial généré par l’utilisateur), 29.22 (sur la reproduction à des fins privées), 30.04 (sur les bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement) et 30.06 (sur les programmes d’ordinateur).

Définir et circonscrire les autres exceptions selon le principe suivant : toute exception ne devrait exister que dans les seuls cas où l’accès aux œuvres est impossible autrement. Une exception doit demeurer… exceptionnelle.

Élargir les redevances pour la copie privée aux nouveaux supports numériques.

Les dommages-intérêts doivent être proportionnels aux violations commises et avoir un effet dissuasif.

L’UNEQ a aussi insisté sur la vision politique large, avec des finalités claires, dont le législateur doit faire preuve :

Le gouvernement veut-il favoriser l’expression culturelle canadienne, encourager la créativité, proposer à ses citoyens d’accéder à une culture diversifiée et riche de propositions créatives libres et variées, une culture qui contribue à rehausser la qualité de vie des Canadiens, leur autonomie de pensée et leur compréhension du monde ?

À l’opposé, le gouvernement veut-il plutôt renforcer une logique de consommation au plus bas coût, laisser croire aux Canadiens qu’il est possible d’accéder gratuitement à tout contenu culturel et de le modifier à loisir, laisser le rouleau-compresseur d’Hollywood, de la Silicon Valley et des GAFA nous dicter leurs lois commerciales en appauvrissant les artistes d’ici ?

Toutes ces questions doivent orienter l’examen de la Loi sur le droit d’auteur. C’est une occasion unique de stimuler la croissance économique de l’industrie culturelle tout en responsabilisant les utilisateurs.

• Examen de la Loi sur le droit d’auteur : mémoire de l’UNEQ, 24 avril 2018.
• Communiqué de presse de l’UNEQ : « Loi sur le droit d’auteur : Ottawa doit mettre fin à la crise », 25 avril 2018.

La consultation du 25 avril 2018 et l’intervention de l’UNEQ ont fait l’objet d’une dépêche de l’agence The Canadian Press, publiée par plusieurs médias (CTV News, National Post, Winnipeg Free Press, etc.) :

• Raisa Patel, « Restricting copyright exceptions detrimental to education, says student group », 25 avril 2018.

Dès le début des consultations à Ottawa, des représentants du milieu de l’éducation ont déclaré (sans rire) que le droit d’auteur et la gestion collective nuisent à l’accessibilité aux œuvres, au savoir.

Ce lobby a produit plusieurs sites web et documents. Voici un échantillon :

• Le site web Utilisation équitable Canada de l’Association des bibliothèques de recherche du Canada
• Le PDF « L’utilisation équitable au Canada. Mythes et réalités » de l’Association des bibliothèques de recherche du Canada
• Le dossier « Droit d’auteur et utilisation équitable » dans le site web d’Universités Canada
• La pétition et les interventions de de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université

Le professeur de droit à l’Université d’Ottawa Michael Geist, spécialiste de la propriété intellectuelle, a commenté le 25 avril dans son blogue le mémoire de l’UNEQ sur l’examen de la Loi en soutenant que la recommandation de l’UNEQ sur l’exception pédagogique, si elles était adoptée, « causerait des dommages incroyables à la liberté d’expression ».

• Michael Geist, « Quebec Writers Group Calls for an End to Copyright Exceptions: ‘Only Where Access is Otherwise Impossible’ », 25 avril 2018.

L’UNEQ, estimant qu’opposer utilisateurs et créateurs est une manœuvre malhonnête, estimant également que nous prêter l’intention de nuire à la liberté d’expression est parfaitement injustifié, a répliqué publiquement à Michael Geist.

• « Examen de la Loi sur le droit d’auteur : l’UNEQ réplique à Michael Geist », 7 mai 2018.
• Le « Mot de la présidente » de l’UNEQ Suzanne Aubry, 7 mai 2018.

À l’intérieur du milieu académique, certains contredisent le discours officiel du lobby de l’éducation. Par exemple, l’écrivain et universitaire Guy Vanderhaege (St. Thomas More College, University of Saskatchewan), scandalisé par la photocopie gratuite d’œuvres dans les universités, a écrit dans son mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (24 avril 2018) : « je refuse de participer à ce vol ».

• Pour lire ce témoignage, cliquez ici.

Voyez aussi le témoignage de l’écrivaine Monica Graham (Nouvelle-Écosse) :

En 2017, mon revenu net était inférieur à 10 000 $, qui comprenait 371,87 $ en droits d’auteur, pour un total de neuf livres et d’autres articles.

En 2009, avant la mise en place de la soi-disant « utilisation équitable », mon revenu net était de 20 137 $, dont 612 $ en droits d’auteur. À ce moment-là, mon œuvre réunie (qui permet de déterminer la somme versée pour les droits d’auteur) n’était que de trois livres. Aujourd’hui, avec six autres livres, dont certains livres à succès, ma rémunération du droit d’auteur est moindre, parce que le secteur de l’éducation a unilatéralement jugé juste de retenir les droits de licence du droit d’auteur.

• Pour lire la suite de ce témoignage, cliquez ici.

Et le témoignage de Bernice Friesen (originaire de la Saskatchewan) :

J’ai publié plusieurs livres par l’entremise de maisons d’édition à tirage limité. Certaines années, lorsque j’ai reçu des subventions provinciales ou du Conseil des arts du Canada, j’ai gagné ma vie très modestement. En fait, je n’ai dépassé le seuil de la pauvreté qu’une seule fois, pour ma famille de quatre, parce que j’ai pu cumuler une subvention du Conseil des arts du Canada et l’argent versé par Access Copyright.

(…)

Il est tout simplement scandaleux que les universités et les conseils scolaires du Canada tentent de voler mon travail — notre travail — quand la plupart des auteurs gagnent un salaire inférieur au seuil de la pauvreté. Ce n’est très certainement pas une « utilisation équitable ».

• Pour lire la suite de ce témoignage, cliquez ici.

L’éducation, un marché en péril pour les éditeurs

Il n’y a pas que des écrivains qui subissent des pertes financières depuis la Loi de 2012. Des éditeurs souffrent également de l’utilisation soi-disant « équitable ».

Le Canadian Publishers’ Council, dans son mémoire au Comité INDU, fait remarquer que

depuis la dernière réforme [de la Loi], un nombre considérable d’éditeurs canadiens ont vu leur chiffre d’affaires décliner, en bonne partie parce que, au nom de l’exception en matière d’utilisation équitable accordée au secteur de l’éducation (l’exception), les établissements d’enseignement, de la maternelle aux universités, ont pris l’habitude de reproduire gratuitement à très grande échelle les ouvrages protégés par le droit d’auteur dont ils ont besoin, ce qui a eu pour conséquence de perturber sérieusement l’industrie canadienne de l’édition : ses revenus ont baissé, des emplois ont disparu et il s’est créé moins de contenu canadien.

Les ventes de livres aux établissements d’enseignement ont baissé de 41 % de 2010 à 2016, ce qui représente une perte de 132 millions $ en six ans, relève le Canadian Publishers’ Council en citant Statistique Canada. L’organisme représentant les éditeurs ajoute :

S’il faut une preuve que l’exception accordée à l’éducation a pu avoir des conséquences négatives bien réelles, les presses de l’Université Oxford, Edmond Montgomery et McGraw Hill Education ont toutes cessé de publier du contenu pour le secteur primaire et secondaire du Canada. Les perturbations causées par cette exception les ont en effet forcées à se tourner vers d’autres marchés, ce qui veut dire que des emplois ont disparu au Canada et qu’il y a moins de ressources pédagogiques pour les élèves canadiens de la maternelle au cinquième secondaire.

• Pour lire le mémoire du Canadian Publishers’ Council, cliquez ici.

L’éditeur Fernwood Publishing/Roseway Publishing, dans son mémoire au Comité INDU, note que « les conséquences négatives des lignes directrices sur l’utilisation équitable par le système éducatif sont autant culturelles qu’économiques. »

À un certain moment, les professeurs trouveront que le matériel qu’ils copient est désuet. Traditionnellement, les éditeurs révisaient régulièrement leurs livres pour tenir compte de la nouvelle recherche dans le domaine dans lequel les livres étaient rédigés, qu’il s’agisse d’études sociales, de physique ou de mathématiques. Comme les éditeurs ne publieront plus de matériel qui tient compte de la mission professorale actuelle et qui respecte les normes de qualité, les professeurs trouveront d’autres ressources pour leurs classes. Il sera difficile de trouver ce matériel puisque, comme nous l’avons mentionné, les coûts de la qualité et l’expertise doivent être rémunérés. Au bout du compte, ce sont les étudiants canadiens qui sont les grands perdants. Avec le temps, les écoles et les professeurs n’auront plus, ou presque, de document à copier qui reflétera une chronologie régionale ou locale.

Il s’agit clairement d’un modèle d’affaires intenable.

Tout cela a eu pour résultat dévastateur d’opposer les éditeurs canadiens indépendants aux éducateurs alors que nous avons clairement le même intérêt. Les éditeurs canadiens indépendants offrent des ressources éducatives parce que leur engagement envers l’éducation ne vise pas simplement un gain économique (mais ils doivent être payés pour leur travail afin de continuer à produire ces documents importants).

• Pour lire le mémoire de Fernwood Publishing/Roseway Publishing, cliquez ici.

La mauvaise réputation du Canada

L’examen de la Loi a permis de constater à quel point le Canada a mauvaise réputation sur la scène internationale en ce qui concerne sa législation sur le droit d’auteur.

Dans un mémoire au Comité INDU, l’Union internationale des éditeurs (UIE, à Genève) souligne, à propos du Canada :

Il n’existe aucun autre pays industrialisé où l’éducation au sens large fait partie des utilisations équitables permises en vertu d’une exception (pas même selon les dispositions de la loi des États-Unis portant sur « l’utilisation équitable »). Au contraire, l’éducation constitue un marché légitime et important pour les éditeurs, qui ne peuvent investir que dans la production d’outils pédagogiques de qualité, précisément parce que leur investissement est protégé par le droit d’auteur. Par conséquent, l’exception relative à l’utilisation équitable qui existe au Canada entre en conflit avec l’exploitation normale des ouvrages pédagogiques.

L’Union internationale des éditeurs (UIE) est la plus importante fédération au monde d’éditeurs avec plus de 76 organisations membres dans plus de 65 pays. Au Canada, l’Association of Canadian Publishers, le Canadian Publishers’ Council et l’Association nationale des éditeurs de livres sont membres de l’UIE.

• Pour lire le mémoire de l’UIE, cliquez ici.

L’ancien directeur adjoint de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Mihály J. Ficsor, dans une étude intitulée Conflict of the Canadian legislation and case law on fair dealing for educational purposes with the international norms, in particular with the three-step test (2018), souligne que l’utilisation équitable fait en sorte que le Canada ne respecte plus ses obligations internationales découlant du paragraphe 9(2) de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (géré par l’OMPI) ; de l’article 13 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, texte annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce) ; de l’article 10 du Traité sur le droit d’auteur de l’OMPI ; ainsi que l’article 16 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. « Le conflit a été aggravé par l’extension de l’utilisation équitable à des fins d’éducation sans aucune spécification », indique Mihály J. Ficsor.

• Mihály J. Ficsor, Conflict of the Canadian legislation and case law on fair dealing for educational purposes with the international norms, in particular with the three-step test (2018) — pour télécharger l’étude en format Word, cliquez ici.

Le 7 mars 2018, l’International Authors Forum (à Londres, qui regroupe près de 700 000 auteurs dans le monde, et dont l’UNEQ est membre) a écrit au président du Comité INDU de la Chambre des communes pour dénoncer l’utilisation dite « équitable » dans le secteur de l’éducation au détriment des auteurs. Cette lettre a été signée par 63 organisations d’auteurs à travers le monde :

IAF has supported Canadian authors on these issues before and had hoped that Canadian authors would see fairer remuneration by now. IAF calls for the fair dealing principle in Canadian education to be kept in check, hopefully by looking to the positive examples of extended licensing agreements established in other countries ensuring access to materials for students and remuneration for authors. IAF supports a reasonable relationship between user access and reward for the creator. Respecting this mutually beneficial relationship drives creation and creates opportunities for students to access high-quality work. Without reasonable and effective creator reward in the current context, Canadian copyright has fallen out of balance. In consideration of this, we hope that the balance of access and reward is reviewed and a new solution is found with Canadian creators.

• Pour lire cette lettre, cliquez ici.

Et en avril 2019, un rapport spécial du gouvernement des États-Unis sur la propriété intellectuelle n’est pas tendre envers l’utilisation dite « équitable » dans le secteur éducatif au Canada :

The United States remains deeply troubled by the ambiguous education-related exception added to the copyright law in 2012, which has significantly damaged the market for educational publishers and authors. While Canadian courts have worked to clarify this exception, confusion remains and the educational publishing sector reports lost revenue from licensing.

• Office of the United States Trade Representative, 2019 Special 301 Report, avril 2019, p. 79.

Copibec devant le Comité INDU

Le 8 mai 2018, le Comité INDU était de passage à Montréal pour une journée de consultation. Lors d’un « micro ouvert », des écrivains, des éditeurs et des artistes ont pris la parole. L’écrivaine Mélikah Abdelmoumen, notamment :

Mon dernier livre, qui connaît un bon succès et une bonne reconnaissance, m’a coûté cinq ans de travail.

Si j’en vends 1 000 (j’aurais de la chance, c’est un sacré bon chiffre au Québec), j’obtiendrai un revenu de moins de 2 500 dollars, pour cinq ans de travail. (…)

Mon seul espoir d’en tirer assez de revenus pour trouver le temps d’en écrire un autre est qu’il se retrouve au sein de programmes d’enseignement, en tout ou en partie, et diffusé au maximum…

Mais justement, le fait qu’il soit propice à l’enseignement sera précisément la raison qui fera que je n’en tirerai aucun revenu.

• Mélikah Abdelmoumen, « Solitaires et solidaires (sur le droit d’auteur au Canada) », melikahabdelmoumen.blogspot.ca, 9 mai 2018.

Le 22 mai 2018, à Ottawa, Copibec et Access Copyright ont témoigné devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Frédérique Couette, directrice générale de Copibec, a déclaré :

Les revenus de licences des titulaires de droits fondent sous la pression du milieu de l’Éducation, les litiges se multiplient et s’éternisent, pendant que la valeur des œuvres de l’esprit ne cesse d’être dévaluée à chaque renégociation des licences. Ainsi, bien que Copibec ait maintenu ses frais de gestion à 15 %, la redevance payée aux auteurs, créateurs et éditeurs, a baissé de 23 % pour chaque page copiée par les universités.

(…) si rien n’est entrepris pour rectifier l’effet désastreux des modifications de 2012, la situation au Québec n’ira qu’en se dégradant avec une décroissance constante des redevances ou leur disparition pure et simple.

• « Témoignage de Frédérique Couette, directrice générale de Copibec », 22 mai 2018.
• Copibec, La gestion collective : une solution moderne et équilibrée. Mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, 22 mai 2018.
• Communiqué de Copibec : « Copibec devant le Comité INDU », 23 mai 2018.

Accord à l’amiable avec l’Université Laval

Le 19 juin 2018, heureuse surprise : Copibec et l’Université Laval ont annoncé par voie de communiqué qu’elles « entendent mettre un terme définitif au litige qui les oppose concernant la gestion des droits des auteurs ». Une entente à l’amiable a été conclue, mais celle-ci doit être approuvée par la Cour.

• Le communiqué de Copibec et de l’Université Laval, 19 juin 2018.
• Communiqué de la Writers’ Union of Canada : « Laval University returns to licensing for its educational copying », 19 juin 2018.

Les documents légaux de cette entente ont été dévoilés le 6 juillet 2018.

• Les écrivains et les éditeurs sont invités à prendre connaissance de l’avis légal destiné aux membres et à le diffuser dans leurs réseaux.

Pendant ce temps, Access Copyright préparait sa défense contre la poursuite déposée en février 2018 par toutes les commissions scolaires de l’Ontario et presque tous les ministères de l’Éducation du Canada.

• Le communiqué d’Access Copyright, 12 juillet 2018.
• Le communiqué de la Writers’ Union of Canada, 30 juillet 2018.

Le 13 novembre 2018 marquera officiellement la fin du litige qui opposait Copibec et l’Université Laval depuis 2014, avec une entente à l’amiable homologuéepar la Cour supérieure. L’Université Laval signera également la licence générale des universités québécoises.

• Communiqué de Copibec et de l’Université Laval : « Fin du litige entre Copibec et l’Université Laval en matière de droit d’auteur », 14 novembre 2018.

Union européenne, libre-échange canado-américain

Après une pause pendant l’été 2018, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a repris ses travaux le 19 septembre avec des audiences dédiées aux secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion, de la télédiffusion, etc.

Quelques jours auparavant, le 12 septembre, les députés de l’Union européenne ont voté en faveur d’une réforme du droit d’auteur qui pourrait inspirer le gouvernement du Canada. Parmi les faits saillants, les multinationales comme YouTube devront rétribuer les artistes et créateurs de contenus et un nouveau « droit voisin » du droit d’auteur permettra notamment aux éditeurs de presse d’obtenir une rémunération contre la réutilisation de leur production sur Internet.

Le 13 février 2019, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil représentant les 28 états membres de l’Union se sont entendus sur une version commune du texte de la directive sur le droit d’auteur. La directive a été adoptée par le Conseil des 28 États membres et par le Parlement européen le 26 mars 2019. Le 15 avril 2019, la Commission du Conseil et du Parlement européen a annoncé la validation définitive de la réforme du droit d’auteur européen.

Par la suite, les 28 pays membres de l’Union européenne auront environ deux ans pour transposer ce texte dans leurs lois nationales sur le droit d’auteur.

• Pour en savoir plus, voir l’article de Wikipédia.
• Martin Untersinger, « Réforme européenne du droit d’auteur : ce que contient le projet final d’une directive très décriée », Le Monde, 26 mars 2019.

À la fin du mois de septembre 2018, le Canada et les États-Unis ont négocié une nouvelle entente commerciale qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Selon ce nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), le droit d’auteur s’appliquera pendant 70 ans après le décès de l’auteur au Canada, et non plus les 50 ans de la loi canadienne sur le droit d’auteur.

Une publication spécialisée en droit précise :

Dans le cadre de la période de transition, le Canada dispose de deux ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur de l’AEUMC pour modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de refléter la prolongation de la durée du droit d’auteur. D’autres dispositions de l’AEUMC suggèrent qu’elle pourrait entrer en vigueur au plus tôt au printemps 2019, et plus probablement encore avant le second semestre de 2019, ce qui donnerait au Canada jusqu’à la fin de 2021 ou le début de 2022 pour modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur.

• Pour lire la suite : Max Rothschild, Catherine Lovrics, « Canada: USMCA: Extended Copyright Term Leads Canada’s Coming Copyright Changes », Mondaq, 5 octobre 2018.
• Voir aussi Hugh Stephens, « The new NAFTA (USMCA): What it means for Copyright Industries in Canada », Hugh Stephens Blog. Insights on International Copyright Issues, 14 octobre 2018.

Le métier d’écrivain en voie de disparition

Le 22 octobre 2018, la Writers’ Union of Canada a dévoilé les résultats d’un sondage mené auprès de 1 499 écrivains canadiens (dont la majorité vivent en Ontario et en Colombie-Britannique). Ces écrivains ont vu leurs revenus provenant de l’écriture fondre de 27 % au cours des trois dernières années et de 78 % au cours des 20 dernières années (en tenant compte de l’inflation). Bien que l’édition de livres soit une industrie de près de 2 milliards $ au pays, il est maintenant presque impossible pour les écrivains professionnels de gagner leur vie uniquement avec leur plume, souligne la Writers’ Union of Canada.

L’organisation précise : « les récents changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur, largement interprétés à tort comme une exemption pour l’éducation, ont eu un impact négatif sur les revenus des écrivains. Les répondants ont indiqué que leur revenu provenant d’Access Copyright avait diminué au cours des trois dernières années, avec une diminution moyenne de 42 %. »

• Communiqué de la Writers’ Union of Canada : « Author Incomes in Steep Decline », 22 octobre 2018.

Le 26 novembre 2018, l’UNEQ a dévoilé les résultats d’un sondage similaire mené auprès de ses membres pendant l’été 2018.

Les écrivains québécois ont beau se démener pour écrire des livres, les faire publier et les promouvoir, participer à des événements tels que des lectures publiques et des conférences, le revenu qu’ils tirent de ces activités n’atteint que 9 169 $, en moyenne. Et le revenu littéraire médian est inférieur à 3 000 $.

Plus du quart (27 %) des répondants ont subi une perte de revenus provenant de Copibec et d’Access Copyright depuis 2014. Pour l’UNEQ, cette érosion des droits de reproduction a été provoquée par les modifications à la loi fédérale sur le droit d’auteur ; de nombreuses exceptions introduites dans la loi ont rendu gratuits plusieurs usages qui, jusqu’en 2012, étaient gérés par des sociétés de gestion collective, notamment dans le secteur de l’éducation.

• Communiqué de l’UNEQ : « Le métier d’écrivain en voie de disparition », 26 novembre 2018.

Aux États-Unis, la situation est tout aussi préoccupante. Un sondage mené auprès des membres de l’Authors Guild et de 14 organisations d’auteurs démontre que revenu médian des écrivains n’était que de 6 080 $ in 2017, en baisse de 42 % comparativement au revenu médian de 2009.

• Communiqué de l’Authors Guild : « Authors Guild Survey Shows Drastic 42 Percent Decline in Authors Earnings in Last Decade », 5 janvier 2019.

Le Comité permanent du patrimoine canadien

Retournons aux travaux de la Chambre des communes.

Le 10 avril 2018, à la Chambre des communes, le Comité permanent du patrimoine canadien a lancé une étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs dans le contexte du droit d’auteur, à la demande du Comité INDU. Cette étude s’est poursuivie à la session d’automne.

L’UNEQ a été invitée à témoigner le 29 novembre 2018 devant le Comité permanent du patrimoine canadien.

Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ, et Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ, ont notamment attiré l’attention des membres du Comité sur un phénomène nommé « Controlled Digital Lending ». Des organisations américaines (Internet Archive, Open Library), sous le prétexte de bâtir des « bibliothèques numériques », il s’agit de plateformes d’accès universel à des livres, même s’ils ne font pas encore partie du domaine public, sans égard aux principes fondamentaux du droit moral et de la rémunération équitable pour les œuvres. Ce phénomène concerne des écrivains canadiens et québécois.

• Cliquez ici pour écouter le témoignage de Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ, et de Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ à la Chambre des communes le 29 novembre 2018.
• Communiqué de l’UNEQ : « ‘ Make Canadian Libraries Great Again !’ ou comment exploiter les failles de la Loi sur le droit d’auteur », 3 décembre 2018.
• Étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs dans le contexte du droit d’auteur : mémoire au Comité permanent du patrimoine canadien (11 décembre 2018)

Le 14 décembre 2018, un regroupement de plus de 30 organisations représentant des éditeurs, des auteurs et des artistes (dont l’UNEQ) a fait parvenir au Comité permanent du patrimoine canadien et au Comité INDU un document qui relève les déclarations inexactes ou délibérément fausses qui ont été régulièrement répétées devant ces comités par des représentants du secteur de l’éducation au Canada anglais (au nom des universités, bibliothèques, étudiants, etc.).

Nous sommes préoccupés par les déclarations inexactes et trompeuses des opposants au droit d’auteur présentés comme des faits, dont la plupart ont été réfutés devant la Commission du droit d’auteur du Canada et la Cour fédérale du Canada. Malheureusement, ils peignent une fausse image des pratiques éducatives actuelles et minimisent l’impact sur les créateurs et les éditeurs canadiens.

• An evidence-based analysis of the education sector’s copying policies and practices. Submitted by: The Partnership for the Future of Canadian Stories (14 décembre 2018)

« Controlled Digital Lending » et campagne Une vie sans art, vraiment ?

Le « Controlled Digital Lending » est revenu dans l’actualité en janvier 2019 lorsque l’Authors Guild (la plus ancienne et la plus importante organisation professionnelle d’écrivains et de rédacteurs et des États-Unis) ainsi que la Society of Authors du Royaume-Uni ont dénoncé les pratiques des organisations américaines Internet Archive et Open Library. La Society of Authors a même menacé d’entreprendre une poursuite judiciaire.

• Communiqué de l’Authors Guild : « Controlled Digital Lending Is Neither Controlled nor Legal », 8 janvier 2019.
• Lettre ouverte de la Society of Authors : « Open letter to Internet Archive about ‘Controlled Digital Lending’ », 18 janvier 2019.

Le 29 janvier 2019, l’UNEQ a invité les écrivains québécois à signer les lettres ouvertes de l’Authors Guild et de la Society of Authors contre le controlled digital lending — cliquez ici.

Et le 13 février 2019, l’UNEQ a rejoint une coalition de 36 organisations nationales et internationales signataires d’un Appel aux lecteurs et aux bibliothécaires de la part des victimes du « prêt numérique contrôlé » — cliquez ici.

Parmi les signataires de l’Appel figurent les sociétés canadienne et québécoise de gestion collective de droits de reproduction Access Copyright et Copibec, l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL, à Montréal), The Writers’ Union of Canada (Toronto), l’Authors Guild (États-Unis), la National Writers Union (États-Unis), la Society of Authors (Royaume-Uni) et l’International Authors Forum (à Londres, dont l’UNEQ est membre).

Ce qui serait le premier procès au monde contre le « Controlled Digital Lending » s’est ouvert en Allemagne au printemps 2019. Une maison d’édition allemande, dont plusieurs ouvrages sont disponibles gratuitement dans Internet Archive, a intenté une action en justice. La plateforme internet a affirmé qu’elle n’est soumise qu’au droit d’auteur américain ; l’éditeur a rétorqué que les tribunaux allemands sont compétents au plan international, car le contenu du site web Internet Archive est accessible en Allemagne et les œuvres qui font l’objet du litige ne sont pas encore dans le domaine public.

• « US-internet-plattform haftet für noch nicht gemeinfreie werke », Initiative Urheberrecht, 3 mai 2019.

Le 23 avril 2019, Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, 16 organisations représentant plus de 200 000 artistes et créateurs (dont l’UNEQ) ont lancé la campagne Une vie sans art, vraiment ? Cette initiative commune vise à sensibiliser le grand public et les décideurs à travers le Canada à l’importance des droits d’auteur pour assurer la survie de l’art et une juste rémunération des créateurs.

À l’aube des élections fédérales, les organisations derrière la campagne Une vie sans art, vraiment ? souhaitent que la Loi sur le droit d’auuteur soit renforcée afin d’assurer un juste équilibre entre l’accessibilité des créations et la protection des artistes. Concrètement, les organisations demandent :

• d’obliger les fournisseurs d’accès Internet à contribuer davantage à la rémunération des créateurs ;
• de prévoir des sanctions dissuasives en cas d’utilisations abusives ;
• de réduire le nombre d’exceptions prévues par la Loi et de mieux les définir ;
• de mieux définir les notions d’éducation et d’utilisation équitable dans la Loi ;
• d’adapter les dispositions législatives aux réalités technologiques du marché en incluant, notamment, les enregistreurs audionumériques, les tablettes électroniques et les téléphones intelligents dans le régime de copie privée ;
• d’appliquer les mêmes réglementations pour les services en ligne étrangers que pour les services canadiens, notamment en termes de fiscalité et de contribution au financement du milieu culturel.

Les organisations derrière la campagne : Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) ; Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) ; Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) ; Conseil des métiers d’art du Québec (CMAQ) ; Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) ; Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) ; Société des auteurs et compositeurs dramatique (SACD) ; Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) ; Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) ; Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ; Société de gestion collective de l’Union des artistes (ARTISTI) ; Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) ; Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD); Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) ; Union des artistes (UDA) ; et l’UNEQ.

• Communiqué : « Plus de 200 000 créateurs s’unissent pour la survie de l’art », 23 avril 2019.
• Le site web où signer le manifeste : www.uneviesansart.ca.
• La vidéo à partager, sur YouTube.
• Le mot-clic officiel de la campagne : #uneviesansart.

Le Comité permanent du patrimoine canadien dévoile son rapport

Le 10 avril 2018, à la Chambre des communes, le Comité permanent du patrimoine canadien avait lancé, à la demande du Comité INDU, une étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs dans le contexte du droit d’auteur.

Cette étude a été dévoilée le 15 mai 2019 (un rapport intitulé Paradigmes changeants).

En conclusion, le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement de légiférer en faveur des artistes, des créateurs et des citoyens :

Bien que la technologie ait évoluée, les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives, eux, n’ont pas changé. Actuellement, les artistes ne sont pas payés adéquatement pour l’utilisation de leurs œuvres, particulièrement en ligne.

Les témoins ont demandé en très grande majorité des changements concrets qui adresserait le déclin de la classe moyenne artistique. Ainsi, les recommandations du Comité se concentre sur la modernisation des modèles de rémunération et sur l’uniformisation des règles du jeu pour les artistes et les industries créatives.

Tout au cours de cette étude, il est devenu apparent que cette question affecte non seulement les artistes mais bien tous les Canadiens.

En ce qui concerne la littérature et l’édition, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché.

Que le gouvernement du Canada fasse la promotion d’un retour aux licences par l’entremise des sociétés de gestion.

Que le gouvernement du Canada révise, harmonise et améliore l’application des dommages-intérêts préétablis en cas de violation commise à des fins non commerciales prévus au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur.

Le 16 mai, l’UNEQ a accueilli plus que favorablement ce rapport, en félicitant la présidente du Comité, la députée Julie Dabrusin, et tous les membres du Comité pour la clarté du document et des recommandations formulées.

« Les 22 recommandations faites par le Comité permanent du patrimoine au gouvernement du Canada vont dans le sens des revendications des artistes. Le Comité a su écouter les nombreux témoignages des créateurs dont les revenus et le métier sont plus que jamais menacés », a déclaré Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ, par voie de communiqué.

« Ce rapport est une excellente nouvelle, mais il ne faut pas perdre de vue que l’examen de la Loi n’est pas terminé », a souligné Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ. « Le Comité INDU doit lui aussi produire son rapport, qui sera déterminant, et nous avons des raisons de craindre qu’il sera moins favorable aux artistes. Les recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien et leur excellente synthèse des enjeux ne doivent pas rester lettre morte. Les créateurs ont été unanimes à dénoncer les failles de la Loi de 2012 et à réclamer une législation forte qui protège leurs œuvres de toute forme d’utilisation abusive, le gouvernement ne peut les ignorer. »

• Paradigmes changeants. Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, 15 mai 2019.
• Communiqué de l’UNEQ : « Loi sur le droit d’auteur : l’UNEQ applaudit le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien », 16 mai 2019.

À suivre…

Une série d’articles pour mieux comprendre les enjeux et rétablir les faits

À compter du 27 avril 2018, le directeur général de la Writers’ Union of Canada, John Degen, a publié sur son blogue une série d’articles sur l’examen de la Loi. Une lecture incontournable pour décrypter les arguments fallacieux des partisans de l’utilisation « équitable » :

• « Cinq mythes vraiment stupides sur le droit d’auteur que les médias devraient arrêter de colporter… », International Authors Forum, juillet 2017.
• « Step One: Admitting There’s a Problem. Canada’s Copyright Review Looks for Solutions », 27 avril 2018.
• « Asking the Right Questions. Parliament now understands we have a copying crisis in Canada. What are we going to do about it? », 4 mai 2018.
• « We’ve Already Solved the Copying Crisis. What if we had a one-stop shop for affordable content clearance and respectful payment? Well, we do, and it’s open for business », 8 mai 2018.
• « The Importance of Markets. Uncontrolled educational copying has destroyed a market vital to Canadian creative professionals, teachers and students. We all need that market back », 9 mai 2018.
• « You’re Not Suffering Enough. Not all the questions or suggestions in Canada’s copyright review are good ones », 10 mai 2018.
• « Nothing to See Here, Folks. Keep Moving. Testimony at Canada’s copyright review shows cultural workers suffering, the world noticing, and education pretending none of that is actually happening », 11 mai 2018.
• « Spinning Out of Control at the Copyright Review. Canadian education reps try desperately to suggest their massive free copying isn’t hurting anyone. Ironically, no-one’s buying it », 23 mai 2018.
• « Who is Spinning Education into a Corner? Looking closely at the Copyright Review testimony from provincial Ministers of Education, and seeing what incredibly bad advice they’ve been getting », 25 mai 2018.
• « Nous avons déjà résolu le problème », 25 mai 2018.
• « Why Can’t Canada’s Educational Administrators Do Math? The education sector brings bad stats and worse calculations to Canada’s Copyright Review », 7 juin 2018.
• « Will Europe Stand up for Its Artists? Another heavily coordinated attack of anti-copyright spam and robo-messaging aims to scare lawmakers from protecting artists », 28 août 2018.
• « A Choice for Europe. An optimistic, innovative future for artists and users of the internet; or the cynical status quo of ‘it can’t be done’ », 11 septembre 2018.

Revue de presse

• Léopoldine Leblanc, « Les créateurs québécois se félicitent de la révision du droit d’auteur », Livres Hebdo, 19 décembre 2017.
• Porter Anderson, « Canada Activates Its Copyright Modernization Act Five-Year Review », Publishing Perspectives, 2 janvier 2018.
• Guillaume Bourgault-Côté, « La révision de la Loi sur le droit d’auteur n’est pas commencée », Le Devoir, 13 mars 2018.
• Beatrice Britneff, « Industry committee aiming for early 2019 finish for Copyright Act review », iPolitics, 29 mars 2018.
• « Pour une Loi sur le droit d’auteur qui respecte les créateurs », Acadie Nouvelle, 4 avril 2018.
• Kate Edwards, « London Book Fair 2018: How Committed Is Canada to Its Writers and Publishers? », Publisher Weekly, 10 avril 2018.
• Beatrice Britneff, « Fair dealing not to blame for publishers’ losses, education groups tells MPs », iPolitics, 17 avril 2018.
• Barbara Fasseur, « 63 sociétés d’auteurs pour défendre les droits d’auteur au Canada », ActuaLitté, 18 avril 2018.
• Catherine Richer, « L’avenir du métier d’écrivain », Le 15-18, 19 avril 2018.
• « Droits d’auteur : l’Union des écrivaines et des écrivains québécois, très inquiète », ICI Radio-Canada, 19 avril 2018.
• Barbara Fasseur, « Québec : “Y a-t-il encore une place demain pour le métier d’écrivain ?” », ActuaLitté, 20 avril 2018.
• Martin Francoeur, « Tant qu’il y aura des auteurs… », Le Nouvelliste, 24 avril 2018.
• Raisa Patel, « Restricting copyright exceptions detrimental to education, says student group », The Canadian Press, 25 avril 2018.
• Benoît Vanbeselaere, « Bilan de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur », Revue Les libraires, 26 avril 2018.
• « ‘Please don’t steal my words’: Copyright laws need to change, Winnipeg author says », CBC News, 29 avril 2018.
• « Copyright Brief: Industry committee dives into copyright consultations », iPolitics, 2 mai 2018.
• Nicolas Gary, « Droit d’auteur au Canada : auteurs et éditeurs interpellent les députés », ActuaLitté, 3 mai 2018.
• Porter Anderson, « IPA Names Canada ‘a Bad-Case Example’ for ‘Interfering With Copyright’ », Publishing Perspectives, 10 mai 2018.
• « Copyright Brief: Copyright Act Review underway at industry committee », iPolitics, 16 mai 2018.
• Nicolas Gary, « Droit d’auteur : les effets pervers de la législation canadienne » ActuaLitté, 16 mai 2018.
• Claudia Larochelle, « Les auteurs ne vivent pas d’amour et d’eau fraîche », Avenues.ca, 17 mai 2018.
• Porter Anderson, « ‘Fix Our Marketplace,’ Canadian Publishers Tell Parliament in Copyright Act Hearings », Publishing Perspectives, 18 mai 2018.
• « Canadian publishing industry ‘suffering real-time damage’ due to Copyright Act », Books+Publishing, 21 mai 2018.
• Sarah Turnbull, « Educators oppose fees on academic materials in copyright review », iPolitics, 24 mai 2018.
• « Free Copies Cost 1,000 Jobs », Blacklock’s Reporter, 30 mai 2018.
• « Copyright Brief: Canadian heritage committee steps into the ring for copyright review », iPolitics, 5 juin 2018.
• Nicolas Gary, « Droit d’auteur : fin du conflit entre l’Université Laval et Copibec » ActuaLitté, 19 juin 2018.
• « Entente entre Copibec et l’Université Laval », Le Devoir, 20 juin 2018.
• Hervé Hugueny, « Accord entre l’université de Laval et Copibec sur le droit de copie », Livres Hebdo, 20 juin 2018.
• Julie Barlow, « Copyright: What’s the Big Deal? », QWF writes, 20 juin 2018.
• Porter Anderson, « Copyright in Canada: Publishers Cheer Settlement of Copibec’s Laval University Lawsuit in Québec », Publishing Perspectives, 21 juin 2018.
• Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), Association of Canadian Publishers (ACP) et Syndicat national de l’édition, « Les éditeurs canadiens et français s’unissent pour la défense du droit d’auteur », Le Devoir, 26 juin 2018.
• Léopoldine Leblanc, « Canada: « l’exemple à ne pas suivre » en matière de droit d’auteur », Livres Hebdo, 27 juin 2018.
• Catherine Lovrics, Max Rothschild, Tamara Céline Winegust, « Education Fair Dealing Update: All Eyes On York As Copibec And Université Laval Reach Tentative Settlement », Mondaq, 4 juillet 2018.
• Glenn Rollans, « Time to get back to the bargaining table on copyright issues », The Hill Times, 7 juillet 2018.
• John Degen, « Pay your copying bill, or pay a much bigger bill », The Hill Times, 11 juillet 2018.
• Martine Turenne, « Droits d’auteur : entente conclue entre Copibec et l’Université Laval », Droit-Inc.com, 12 juillet 2018.
• Catherine Lalonde, « Droits de reproduction : l’Université Laval recule, en faveur des auteurs », Le Devoir, 12 juillet 2018.
• « Rectificatif », Le Devoir, 13 juillet 2018.
• Cécile Mazin, « Droit d’auteur : l’Université Laval verse près de 3 millions $ à Copibec », ActuaLitté, 13 juillet 2018.
• Porter Anderson, « Canadian Publishers Issue Statement on Access Copyright Counterclaim to Education Lawsuit », Publishing Perspectives, 23 juillet 2018.
• Marc-André Séguin, « Loi sur le droit d’auteur. Bilan et révision », Le Journal du Barreau du Québec vol. 50 n^o 8, octobre 2018, p. 24-26.
• Max Rothschild, Catherine Lovrics, « Canada: USMCA: Extended Copyright Term Leads Canada’s Coming Copyright Changes », Mondaq, 5 octobre 2018.
• Tony Wong, « Can Canada’s artistic middle class be saved? », Toronto Star, 12 octobre 2018.
• Daniel Lafrance, « One unnoticed USMCA win: copyright extensions », The Hill Times, 17 octobre 2018.
• Deborah Dundas, « Canadian writers make on average just $9,380 a year, survey finds », Toronto Star, 22 octobre 2018.
• La Presse Canadienne, « Les écrivains canadiens gagnent 27 % de moins qu’il y a trois ans », ICI Radio-Canada.ca, 22 octobre 2018.
• Frédérick Durand, « Litige entre Copibec et l’Université Laval : l’entente est homologuée par un juge », Impact Campus, 14 novembre 2018.
• « Fin du litige entre Copibec et l’Université Laval », Le Soleil, 15 novembre 2018.
• « Access Copyright Statement on Copibec / Université Laval Settlement », Access Copyright, 16 novembre 2018.
• « Canadian writers are poorer now than in the past », CBC News, 16 novembre 2018.
• Deana Sumanac-Johnson, « Well established but not well-off: Canada’s authors struggle to make ends meet, says study », CBC News, 17 novembre 2018.
• Nicolas Turcev, « 3 points pour comprendre la situation inquiétante des auteurs québécois », Livres Hebdo, 26 novembre 2018.
• « Le métier d’écrivain, en voie de disparition ? », ActuaLitté, 26 novembre 2018.
• Charlie Pinkerton, « Facebook and Google want Ottawa to maintain status quo on copyright », iPolitics, 26 novembre 2018.
• Philippe Papineau, « Les revenus des écrivains se réduisent comme peau de chagrin, observe l’UNEQ ? », Le Devoir, 27 novembre 2018.
• « L’Union des écrivaines et écrivains québécois lance un cri d’alarme », Info-Réveil, Radio-Canada, 27 novembre 2018.
• Leonora Chapman, « Vivir de su pluma en Canadá… ¡una verdadera hazaña! », Radio-Canada International, 27 novembre 2018.
• « Ça nous intéresse avec Claudia Larochelle », Plus on est de fous, plus on lit !, Radio-Canada, 28 novembre 2018.
• Michael Enright, « Michael’s essay: A new survey shows how poorly writers are paid in this country », The Sunday Edition, CBC Radio, 30 novembre 2018.
• Chantal Guy, « Le métier d’écrivain plus précaire que jamais », La Presse, 2 décembre 2018.
• Antoine Oury, « Les auteurs contre Internet Archive : le prêt numérique contrôlé est illégal », ActuaLitté, 14 janvier 2019.
• Porter Anderson, « Blockchain in Publishing: Modeling the Future at Canada’s Access Copyright », Publishing Perspectives, 17 janvier 2019.
• Porter Anderson, « Authors Guild and Society of Authors Allege Copyright Infringement by the Internet Archive », Publishing Perspectives, 18 janvier 2019.
• « Authors’ associations demand that Open Library stops lending scanned books », Books+Publishing, 21 janvier 2019.
• Katie Mansfield, « SoA demands Internet Archive stops lending books ‘unlawfully’ », The Bookseller, 21 janvier 2019.
• Alison Flood, « Internet Archive’s ebook loans face UK copyright challenge », The Guardian, 22 janvier 2019.
• Antoine Oury, « Internet Archive : les auteurs britanniques s’élèvent contre le prêt d’ebooks », ActuaLitté, 22 janvier 2019.
• Association of American Publishers, « Statement on Flawed Theory of ‘Controlled Digital Lending’ », 4 février 2019.
• Andrew Albanese, « The Week in Libraries: February 8, 2019 », Publishers Weekly, 8 février 2019.
• Mark Chandler, « SoA open letter demanding Internet Archive stops ‘unlawful’ lending gets 750 signatures », The Bookseller, 13 février 2019.
• Caroline Garnier, « La lettre ouverte de la Society of Authors contre The Internet Archive récolte plus de 750 signatures », BookSquad, 13 février 2019.
• Andrew Albanese, « Publisher, Author Groups Protest Library Book Scanning Program », Publishers Weekly, 14 février 2019.
• Guy Fournier, « Mieux vaut être auteur en Europe », Le Journal de Montréal, 19 février 2019.
• « Writers union joins protest against ‘controlled digital lending’ », Books+Publishing, 20 février 2019.
• Hugh Stephens, « Copyright Review in Canada: Will Fair Dealing Be Widened Further, Tightened or Left As Is? », Hugh Stephens Blog. Insights on International Copyright Issues, 25 février 2019.
• Antoine Oury, « Une quarantaine d’organisations dénonce le prêt numérique contrôlé », ActuaLitté, 1^er mars 2019.
• Charlotte McDonald, Harvey Lim, « Copyright Law: 2018 Year In Review », Mondaq, 5 mars 2019.
• Geneviève Blouin, « C’est le temps d’appuyer Copibec », blogue La plume et le poing, 5 avril 2019.
• « Révision de la Loi sur le droit d’auteur — Plus de 200 000 créateurs s’unissent pour la survie de l’art », communiqué de presse, 23 avril 2019.
• Stéphanie Marin, « Une campagne rappelle l’importance du droit d’auteur pour l’art », La Presse Canadienne, 23 avril 2019.
• Clément Solym, « À quoi ressemblerait une vie privée de musique, de livres, de cinéma ? », ActuaLitté, 23 avril 2019.
• Didier Oti, « «Une vie sans art, vraiment ? » Le cri du cœur des créateurs », Radio Canada International, 23 avril 2019.
• « Union de 200 000 artistes pour le droit d’auteur », Le 15-18 (Première chaîne de Radio-Canada), 23 avril 2019.
• « Plus de 200 000 créateurs s’unissent pour la survie de l’art », C’est encore mieux l’après-midi (Première chaîne de Radio-Canada), 23 avril 2019.
• Alicia Blancher, « Les auteurs reçoivent environ 10 % du prix de leur livre », l-express.ca, 24 avril 2019.

Ce dossier sera régulièrement mis à jour. Restez à l’affût !

Dernière mise à jour : 16 mai 2019.

Pour toute question, commentaire ou suggestion, contactez l’UNEQ à l’adresse ecrivez@uneq.qc.ca ou écrivez ci-dessous.
 

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>