Examen de la Loi sur le droit d’auteur : ce qu’il faut savoir

En 2012, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a introduit de nombreuses modifications à la Loi sur le droit d’auteur pour (soi-disant) la « moderniser ». Ce gouvernement a aussi obligé le législateur à examiner la Loi tous les cinq ans. Cet examen a débuté au printemps 2018. Voici un tour d’horizon, aussi vulgarisé que possible, des enjeux qui concernent le métier d’écrivain.

 
Il était une fois, à Toronto, une bibliothèque et des photocopieurs…

Les éditeurs CCH Canadienne, Thomson Canada et Canada Law Book, qui publient des recueils de jurisprudence et divers ouvrages juridiques, ont déposé en 1993 une poursuite judiciaire contre le Barreau de l’Ontario pour viol du droit d’auteur. Ce qui a déclenché le litige ? Des photocopieurs dans une bibliothèque du Barreau, la Grande bibliothèque d’Osgoode Hall.

Dans cette bibliothèque, il était possible d’obtenir sur demande des photocopies de textes juridiques, transmises par la poste ou par télécopieur. Les usagers pouvaient également utiliser des photocopieurs libre-service.

Le Barreau a nié toute responsabilité en soutenant qu’il n’y a pas de violation du droit d’auteur lorsqu’un seul texte (un jugement, une loi, un règlement, etc.) est photocopié à des fins de recherche.

La Cour fédérale a donné raison en partie aux éditeurs. La Cour d’appel fédérale a ensuite rejeté l’appel du Barreau. En 2003, la cause s’est retrouvée en Cour suprême.

Extrait du jugement du plus haut tribunal du pays, en 2004 :

L’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit que l’utilisation équitable d’une œuvre aux fins de recherche ou d’étude privée ne viole pas le droit d’auteur. Il faut interpréter le mot « recherche » de manière large afin que les droits des utilisateurs ne soient pas indûment restreints, et la recherche ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé.

Expressions clés à retenir : « utilisation équitable » et « droits des utilisateurs ».

Comme l’a souligné Le Journal du Barreau (du Québec) en 2004 : « Tous les principes énoncés ou confirmés dans cet arrêt de la Cour suprême sont susceptibles de servir de précédents dans des circonstances similaires. »

Ce jugement historique aura des répercussions importantes. Et les écrivains, artistes, créateurs, etc., en feront les frais.

Deux projets de loi

Le 2 juin 2010, le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d’auteur. De novembre 2010 à mars 2011, le Comité législatif chargé de l’étude du projet de loi a tenu 20 audiences et entendu plus de 100 témoins. De nombreuses associations d’artistes sont montées aux barricades.

Dans le mémoire que l’UNEQ a déposé le 10 février 2011 au Comité législatif chargé du projet de loi C-32, l’enjeu est exposé d’emblée :

Le projet de loi C-32 tente, nous dit-on, d’équilibrer les droits des auteurs et les intérêts des consommateurs. En fait, il a surtout pour effet de dépouiller injustement les créateurs de leurs revenus. Les écrivains sont particulièrement touchés parce qu’ils fournissent la matière première du système d’éducation, une matière première dont le gouvernement cherche à rendre l’accès gratuit. Si le projet de loi était adopté tel quel, l’utilisation d’une œuvre « aux fins d’éducation, de parodie et de satire » ne constituerait pas une violation du droit d’auteur, c’est-à-dire qu’on pourrait utiliser les œuvres sans le consentement de leurs auteurs et sans rémunération. Il faudrait simplement que cette utilisation soit « équitable », au sens défini par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt CCH.

Le projet de loi C-32 est mort au feuilleton. Des élections ont eu lieu le 2 mai 2011, reportant le gouvernement conservateur au pouvoir. Le projet de loi C-11, copie conforme du projet de loi C-32, a été déposé à la Chambre des communes le 29 septembre 2010.

Un Comité législatif chargé d’étudier le projet de loi C-11 a déposé son rapport à la Chambre le 15 mars 2012.

Dans un article intitulé « Nous souviendrons-nous du droit d’auteur ? », l’UNEQ a écrit :

(…) le parti qui nous gouverne est demeuré de marbre. Ni les mémoires, ni la pétition de plus de 12 000 signatures lancée par Culture équitable, ni les 6 400 lettres envoyées aux membres du comité législatif, ni les inquiétudes manifestées par divers intervenants à l’échelle internationale n’ont réussi à faire bouger le gouvernement dans sa volonté de saper le droit des créateurs à une juste rémunération. (…) Quel avenir, donc, pour les droits des créateurs ? Il faudra encore un bon moment avant de pouvoir discerner clairement les effets néfastes que cette réforme ne manquera pas d’avoir. Les amendements adoptés n’empêcheront pas la judiciarisation qui sera engendrée par le manque de précision de plusieurs articles du projet de loi C-11. Il reviendra dès lors aux tribunaux de trancher et d’interpréter ces dispositions rédigées dans un langage flou. Ces recours aux tribunaux exigeront des moyens financiers qui assurément ne seront pas à la portée des artistes.

Le 29 juin 2012, le projet de loi C-11 est devenu loi. Nous étions désormais plongés dans l’univers trouble de la Loi sur le droit d’auteur « modernisée »…

Ce qui a changé en 2012

En 2011-2012, l’UNEQ et de nombreux regroupements d’artistes ont mis en évidence les périls des projets de loi C-32 et C-11. Pour reprendre les termes du Mémoire de l’UNEQ de 2011, et pour s’en tenir aux excès les plus flagrants :

⇒ L’absence de définition du terme « éducation » permettra à tout organisme offrant une quelconque formation de prétendre faire partie du secteur de l’éducation et de se prévaloir du droit à l’utilisation « équitable » au sens défini par la Cour suprême en 2004 dans l’arrêt CCH. Or, cette définition donne aux exceptions une portée très large en faveur des utilisateurs.

⇒ Il faudra alors, dans les cas où ils s’estimeront lésés, que les écrivains demandent aux tribunaux de se prononcer, et ce, à leurs frais, ce qui engendrera une série de sagas judiciaires pour des années à venir ainsi qu’un sentiment d’insécurité, tant chez les créateurs que chez les utilisateurs.

⇒ Le gouvernement a également légalisé l’utilisation de contenus protégés par des usagers qui souhaitent s’en servir, voire les modifier, afin de créer une œuvre nouvelle diffusée numériquement sans but lucratif. La volonté du gouvernement de reconnaître une pratique de plus en plus répandue, notamment sur des sites web comme YouTube, ignore complètement la notion de droit moral. En effet, nombre de contenus générés par les utilisateurs détournent et trahissent l’esprit des œuvres utilisées, ce que même la mention de la source ne peut réparer. Une telle exception annule le droit de l’auteur à préserver l’intégrité de son œuvre qui est à la base des droits moraux.

⇒ L’absence d’élargissement des redevances pour la copie privée aux nouveaux supports, dont les mémoires numériques (baladeurs numériques, liseuses, disques durs, clés USB, etc.), vient contredire l’un des objectifs des projets de loi C-32 et C-11, soit la modernisation de la loi et sa mise à jour afin de répondre aux défis du numérique.

⇒ Les dommages et intérêts préétablis dans la Loi sont tellement minimes qu’ils perdent tout effet dissuasif : « dans le cas des violations commises à des fins non commerciales, pour toutes les violations — relatives à toutes les œuvres données ou tous les autres objets donnés du droit d’auteur —, des dommages-intérêts, d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $, dont le montant est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence. » (Article 38.1 b) Cela signifie dans les faits qu’un écrivain dont les œuvres ont été reproduites et utilisées sans son consentement et sans rémunération, à des fins non commerciales, pourra recevoir un maximum de 5 000 $ et ce, après avoir payé des frais juridiques qui risquent de dépasser largement cette somme. Ce qui dissuade les artistes à défendre leurs droits et encourage la contrefaçon.

Bonjour les dégâts…

Avant 2012, les institutions d’enseignement collaboraient sans peine avec deux sociétés de gestion collective du droit d’auteur spécialisées dans l’édition : Copibec au Québec et Access Copyright ailleurs au pays. Ces deux organismes sans but lucratif ont pour mandat de verser aux auteurs des redevances perçues auprès des utilisateurs de leurs œuvres, notamment le milieu de l’éducation, les bibliothèques, les gouvernements, etc., grâce à des licences de reproduction.

Prenons le cas d’un professeur qui veut utiliser plusieurs extraits d’œuvres littéraires dans son cours, avec des photocopies. Au lieu de contacter lui-même chaque écrivain ou éditeur pour lui demander la permission de reproduire une œuvre et négocier un tarif pour chaque utilisation, son institution d’enseignement confie tout le boulot à Copibec ou Access Copyright, ce qui facilite la gestion des droits d’auteur.

À noter, Copibec a été fondée en 1997 par l’UNEQ et par l’Association nationale des éditeurs de livres après plusieurs années de lutte contre le « photocopillage ».

Les sociétés de gestion collective ont fait leurs preuves, assurant l’accès aux contenus sans poser d’entraves aux utilisateurs tout en garantissant des revenus aux créateurs. (Et il n’y a pas que Copibec et Access Copyright ; il existe des sociétés de gestion pour les arts visuels, le multimédia, l’audiovisuel, la musique, le théâtre, etc.) Mais les nombreuses exceptions introduites dans la Loi en 2012 ont rendu gratuits plusieurs usages qui, jusqu’en 2012, étaient gérés par des sociétés de gestion collective.

Après l’adoption de la Loi en 2012, Copibec s’est inquiétée d’éventuelles pertes de revenus pour les titulaires de droits. En 2014, ces inquiétudes sont devenues réalité. De 2012 à 2014, les ayants droit représentés par Copibec ont perdu 4 millions $ en redevances.

En 2014, au Canada anglais, 28 universités n’ont pas renouvelé leurs licences avec Access Copyright et ont modifié leur politique du droit d’auteur en fonction du concept d’utilisation « équitable », selon des critères qui n’ont jamais été fixés ni par le gouvernement, ni par les tribunaux.

Au Québec, en mai 2014, l’Université Laval a décidé de ne pas renouveler sa licence avec Copibec, préférant se doter de sa propre politique du droit d’auteur : l’utilisation « équitable » permet de reproduire un « court extrait » allant jusqu’à 10 % d’une œuvre sans demander la permission et sans verser de rémunération. L’institution reproduisait annuellement plus de 11 millions de pages tirées de plus de 7 000 œuvres québécoises, canadiennes ou étrangères.

L’initiative de l’Université Laval n’a pas été imitée par d’autres universités québécoises, heureusement.

Avant et après l’adoption de la Loi en 2012, plusieurs craignaient que la confusion autour de la notion d’utilisation « équitable » mène à la judiciarisation des rapports entre les utilisateurs des œuvres et les créateurs. Ce qui s’est avéré.

Dès 2011, à Toronto, l’Université York a abandonné sa licence avec Access Copyright pour privilégier ses propres lignes directrices sur l’utilisation « équitable ». Access Copyright a répliqué par une poursuite judiciaire visant à faire exécuter le tarif provisoire émis par la Commission du droit d’auteur du Canada en 2010. (La Commission est un tribunal administratif qui peut approuver certains tarifs de redevances.)

Un cas similaire, litige opposant le ministère de l’Éducation de l’Alberta à Access Copyright et impliquant la Commission du droit d’auteur, a été jugé par la Cour suprême le 12 juillet 2012. La Cour a demandé que la cause soit réentendue par la Commission, mais a indiqué que la distribution de photocopies d’œuvres à des étudiants peut être considérée comme une utilisation « équitable ».

En novembre 2014, Copibec a déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande d’action collective au nom des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois, canadiens et étrangers dont les œuvres ont été reproduites sans permission par l’Université Laval.

Quelques jours plus tard, l’UNEQ a publiquement soutenu Copibec dans sa poursuite contre l’Université Laval.

Ce bras de fer juridique a connu des rebondissements. Le 26 février 2016, Cour supérieure du Québec a d’abord refusé d’autoriser l’action collective que souhaitait entreprendre Copibec contre l’Université Laval. Près d’un an plus tard, le 8 février 2017, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective. La poursuite a enfin été déposée le 13 mars 2017 devant la Cour supérieure.

Le 12 juillet 2017, la Cour fédérale a rendu un jugement dans la cause qui opposait Access Copyright à l’Université York. Cette décision a représenté une victoire pour les créateurs et les éditeurs puisque la Cour a conclu que les lignes directrices de l’Université York en matière d’utilisation équitable d’une œuvre dans un contexte d’éducation ne satisfont pas aux critères établis par la Cour suprême du Canada. Il s’agissait de la première décision portant sur la validité de ces lignes directrices adoptées par de nombreux établissements d’enseignement, dont l’Université Laval, afin de ne plus payer de redevances de droits d’auteur.

Cette embellie, au Canada anglais, a été de courte durée. L’Université York a porté le jugement en appel.

Le 16 février 2018, coup de massue : toutes les commissions scolaires de l’Ontario ainsi que les ministères de l’Éducation de toutes les provinces sauf le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont déposé une poursuite judiciaire contre Access Copyright sous le prétexte qu’ils ont payé des redevances en trop durant les années 2010-2012.

Revue de presse :

Derrière ces poursuites se profile le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC), organisme intergouvernemental qui promeut des « lignes directrices » sur l’utilisation dite « équitable » en milieu scolaire — pour en savoir plus, cliquez ici.

Le CMEC a même créé un site web « qui aide le personnel enseignant à décider si la disposition relative à l’utilisation équitable permet une utilisation en classe de ressources imprimées, d’œuvres artistiques ou de ressources audiovisuelles sans qu’il n’ait à obtenir la permission préalable du titulaire du droit d’auteur ». Autrement dit, jusqu’où abuser du titulaire du droit d’auteur… Pour consulter ce site web, cliquez ici.

L’examen de la Loi

Parmi les modifications apportées à la Loi en 2012, le législateur a désormais l’obligation d’examiner la Loi tous les cinq ans. (Attention, cet examen n’oblige pas le gouvernement à modifier la législation. Le gouvernement doit organiser une consultation publique, mais il peut ensuite décider de laisser la Loi telle quelle.)

Un examen que l’UNEQ attendait avec impatience en 2017 :

L’examen a pris son envol au printemps 2018. Il a été confié au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (ou Comité INDU) de la Chambre des communes. À souligner, le Comité INDU a invité le Comité permanent du patrimoine canadien à effectuer une étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie prévoit compléter ses travaux d’ici le début de 2019.

Le 7 mars 2018, l’International Authors Forum (à Londres, dont l’UNEQ est membre) avait écrit au président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie pour dénoncer l’utilisation dite « équitable » dans le secteur éducation au détriment des auteurs — cliquez ici.

Le 23 avril 2018, Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, l’UNEQ a acheminé à tous ses membres une lettre type destinée à leur député(e) à Ottawa. Cette lettre rappelle l’importance d’une Loi sur le droit d’auteur qui protège véritablement les créateurs et qui leur permet d’obtenir des redevances équitables pour la reproduction et l’utilisation de leurs œuvres.

  • Pour télécharger la lettre type préparée par l’UNEQ, cliquez ici.
  • Pour obtenir les coordonnées du député ou de la députée de votre circonscription fédérale, inscrivez votre code postal sur le site web de la Chambre des communes — cliquez ici.

Le lendemain, au Parlement canadien, l’UNEQ a participé aux consultations et présenté un mémoire. Voici ses recommandations :

Que Patrimoine canadien, en amont, définisse précisément dans quel projet politique et de société s’inscrit la Loi et en mesure les impacts.

Que Patrimoine canadien soit étroitement impliqué dans le processus d’examen de la Loi.

Que le terme « éducation » de l’article 29 soit mieux défini afin qu’il ne permette pas une utilisation abusive des œuvres.

Que la Loi encadre l’utilisation équitable aux fins de parodie et de satire, de façon à en restreindre la portée et assurer le respect du droit moral.

Abroger les articles 29.21 (sur le contenu non commercial généré par l’utilisateur), 29.22 (sur la reproduction à des fins privées), 30.04 (sur les bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement) et 30.06 (sur les programmes d’ordinateur).

Définir et circonscrire les autres exceptions selon le principe suivant : toute exception ne devrait exister que dans les seuls cas où l’accès aux œuvres est impossible autrement. Une exception doit demeurer… exceptionnelle.

Élargir les redevances pour la copie privée aux nouveaux supports numériques.

Les dommages-intérêts doivent être proportionnels aux violations commises et avoir un effet dissuasif.

L’UNEQ a aussi insisté sur la vision politique large, avec des finalités claires, dont le législateur doit faire preuve :

Le gouvernement veut-il favoriser l’expression culturelle canadienne, encourager la créativité, proposer à ses citoyens d’accéder à une culture diversifiée et riche de propositions créatives libres et variées, une culture qui contribue à rehausser la qualité de vie des Canadiens, leur autonomie de pensée et leur compréhension du monde ?

À l’opposé, le gouvernement veut-il plutôt renforcer une logique de consommation au plus bas coût, laisser croire aux Canadiens qu’il est possible d’accéder gratuitement à tout contenu culturel et de le modifier à loisir, laisser le rouleau-compresseur d’Hollywood, de la Silicon Valley et des GAFA nous dicter leurs lois commerciales en appauvrissant les artistes d’ici ?

Toutes ces questions doivent orienter l’examen de la Loi sur le droit d’auteur. C’est une occasion unique de stimuler la croissance économique de l’industrie culturelle tout en responsabilisant les utilisateurs.

La consultation du 25 avril 2018 et l’intervention de l’UNEQ ont fait l’objet d’une dépêche de l’agence The Canadian Press, publiée par plusieurs médias (CTV News, National Post, Winnipeg Free Press, etc.) :

Dès le début des consultations à Ottawa, des représentants du milieu de l’éducation ont déclaré (sans rire) que le droit d’auteur et la gestion collective nuisent à l’accessibilité aux œuvres, au savoir.

À cet égard, le professeur de droit à l’Université d’Ottawa Michael Geist, spécialiste de la propriété intellectuelle, a commenté le 25 avril dans son blogue le mémoire de l’UNEQ sur l’examen de la Loi en soutenant (sans rire) que la recommandation de l’UNEQ sur l’exception pédagogique, si elles était adoptée, « causerait des dommages incroyables à la liberté d’expression ».

L’UNEQ, estimant qu’opposer utilisateurs et créateurs est une manœuvre malhonnête, estimant également que nous prêter l’intention de nuire à la liberté d’expression est parfaitement injustifié, a répliqué publiquement à Michael Geist.

À l’intérieur du milieu académique, certains contredisent le discours officiel du lobby de l’éducation. Par exemple, l’écrivain et universitaire Guy Vanderhaege (St. Thomas More College, University of Saskatchewan), scandalisé par la photocopie gratuite d’œuvres dans les universités, a écrit dans son mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (24 avril 2018) : « je refuse de participer à ce vol ».

Voyez aussi le témoignage de l’écrivaine Monica Graham (Nouvelle-Écosse) :

En 2017, mon revenu net était inférieur à 10 000 $, qui comprenait 371,87 $ en droits d’auteur, pour un total de neuf livres et d’autres articles.

En 2009, avant la mise en place de la soi-disant « utilisation équitable », mon revenu net était de 20 137 $, dont 612 $ en droits d’auteur. À ce moment-là, mon œuvre réunie (qui permet de déterminer la somme versée pour les droits d’auteur) n’était que de trois livres. Aujourd’hui, avec six autres livres, dont certains livres à succès, ma rémunération du droit d’auteur est moindre, parce que le secteur de l’éducation a unilatéralement jugé juste de retenir les droits de licence du droit d’auteur.

Et le témoignage de Bernice Friesen (originaire de la Saskatchewan) :

J’ai publié plusieurs livres par l’entremise de maisons d’édition à tirage limité. Certaines années, lorsque j’ai reçu des subventions provinciales ou du Conseil des arts du Canada, j’ai gagné ma vie très modestement. En fait, je n’ai dépassé le seuil de la pauvreté qu’une seule fois, pour ma famille de quatre, parce que j’ai pu cumuler une subvention du Conseil des arts du Canada et l’argent versé par Access Copyright.

(…)

Il est tout simplement scandaleux que les universités et les conseils scolaires du Canada tentent de voler mon travail — notre travail — quand la plupart des auteurs gagnent un salaire inférieur au seuil de la pauvreté. Ce n’est très certainement pas une « utilisation équitable ».

L’éducation, un marché en péril pour les éditeurs

Il n’y a pas que des écrivains qui subissent des pertes financières depuis la Loi de 2012. Des éditeurs souffrent également de l’utilisation soi-disant « équitable ».

Le Canadian Publishers’ Council, dans son mémoire au Comité INDU, fait remarquer que

depuis la dernière réforme [de la Loi], un nombre considérable d’éditeurs canadiens ont vu leur chiffre d’affaires décliner, en bonne partie parce que, au nom de l’exception en matière d’utilisation équitable accordée au secteur de l’éducation (l’exception), les établissements d’enseignement, de la maternelle aux universités, ont pris l’habitude de reproduire gratuitement à très grande échelle les ouvrages protégés par le droit d’auteur dont ils ont besoin, ce qui a eu pour conséquence de perturber sérieusement l’industrie canadienne de l’édition : ses revenus ont baissé, des emplois ont disparu et il s’est créé moins de contenu canadien.

Les ventes de livres aux établissements d’enseignement ont baissé de 41 % de 2010 à 2016, ce qui représente une perte de 132 millions $ en six ans, relève le Canadian Publishers’ Council en citant Statistique Canada. L’organisme représentant les éditeurs ajoute :

S’il faut une preuve que l’exception accordée à l’éducation a pu avoir des conséquences négatives bien réelles, les presses de l’Université Oxford, Edmond Montgomery et McGraw Hill Education ont toutes cessé de publier du contenu pour le secteur primaire et secondaire du Canada. Les perturbations causées par cette exception les ont en effet forcées à se tourner vers d’autres marchés, ce qui veut dire que des emplois ont disparu au Canada et qu’il y a moins de ressources pédagogiques pour les élèves canadiens de la maternelle au cinquième secondaire.

  • Pour lire le mémoire du Canadian Publishers’ Council, cliquez ici.

L’éditeur Fernwood Publishing/Roseway Publishing, dans son mémoire au Comité INDU, note que « les conséquences négatives des lignes directrices sur l’utilisation équitable par le système éducatif sont autant culturelles qu’économiques. »

À un certain moment, les professeurs trouveront que le matériel qu’ils copient est désuet. Traditionnellement, les éditeurs révisaient régulièrement leurs livres pour tenir compte de la nouvelle recherche dans le domaine dans lequel les livres étaient rédigés, qu’il s’agisse d’études sociales, de physique ou de mathématiques. Comme les éditeurs ne publieront plus de matériel qui tient compte de la mission professorale actuelle et qui respecte les normes de qualité, les professeurs trouveront d’autres ressources pour leurs classes. Il sera difficile de trouver ce matériel puisque, comme nous l’avons mentionné, les coûts de la qualité et l’expertise doivent être rémunérés. Au bout du compte, ce sont les étudiants canadiens qui sont les grands perdants. Avec le temps, les écoles et les professeurs n’auront plus, ou presque, de document à copier qui reflétera une chronologie régionale ou locale.

Il s’agit clairement d’un modèle d’affaires intenable.

Tout cela a eu pour résultat dévastateur d’opposer les éditeurs canadiens indépendants aux éducateurs alors que nous avons clairement le même intérêt. Les éditeurs canadiens indépendants offrent des ressources éducatives parce que leur engagement envers l’éducation ne vise pas simplement un gain économique (mais ils doivent être payés pour leur travail afin de continuer à produire ces documents importants).

  • Pour lire le mémoire de Fernwood Publishing/Roseway Publishing, cliquez ici.

Dans un mémoire au Comité INDU, l’Union internationale des éditeurs (UIE, à Genève) souligne, à propos du Canada :

Il n’existe aucun autre pays industrialisé où l’éducation au sens large fait partie des utilisations équitables permises en vertu d’une exception (pas même selon les dispositions de la loi des États-Unis portant sur « l’utilisation équitable »). Au contraire, l’éducation constitue un marché légitime et important pour les éditeurs, qui ne peuvent investir que dans la production d’outils pédagogiques de qualité, précisément parce que leur investissement est protégé par le droit d’auteur. Par conséquent, l’exception relative à l’utilisation équitable qui existe au Canada entre en conflit avec l’exploitation normale des ouvrages pédagogiques.

(…)

Les éditeurs comptent sur les licences collectives pour protéger leurs intérêts. Si le législateur n’intervient pas pour réagir à l’élargissement de l’exception relative à l’utilisation équitable aux fins éducatives, aux précédents établis par la Cour suprême en ce qui concerne l’utilisation équitable et à sa conception des « droits de ‘l’utilisateur’ », ainsi qu’aux autres décisions qui ont eu pour effet de restreindre indûment la portée de l’octroi de licences collectives sur l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur qui doivent légitimement faire l’objet d’une licence, on assistera inévitablement à la disparition des licences collectives au Canada, ce qui aura des conséquences pour les éditeurs et les auteurs tant au Canada qu’à l’étranger.

L’Union internationale des éditeurs (UIE) est la plus importante fédération au monde d’éditeurs avec plus de 76 organisations membres dans plus de 65 pays. Au Canada, l’Association of Canadian Publishers, le Canadian Publishers’ Council et l’Association nationale des éditeurs de livres sont membres de l’UIE.

Copibec devant le Comité permanent

Le 8 mai 2018, le Comité était de passage à Montréal pour une journée de consultation. Lors d’un « micro ouvert », des écrivains, des éditeurs et des artistes ont pris la parole. L’écrivaine Mélikah Abdelmoumen, notamment :

Mon dernier livre, qui connaît un bon succès et une bonne reconnaissance, m’a coûté cinq ans de travail.

Si j’en vends 1 000 (j’aurais de la chance, c’est un sacré bon chiffre au Québec), j’obtiendrai un revenu de moins de 2 500 dollars, pour cinq ans de travail. (…)

Mon seul espoir d’en tirer assez de revenus pour trouver le temps d’en écrire un autre est qu’il se retrouve au sein de programmes d’enseignement, en tout ou en partie, et diffusé au maximum…

Mais justement, le fait qu’il soit propice à l’enseignement sera précisément la raison qui fera que je n’en tirerai aucun revenu.

Le 22 mai 2018, à Ottawa, Copibec et Access Copyright ont témoigné devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Frédérique Couette, directrice générale de Copibec, a déclaré :

Les revenus de licences des titulaires de droits fondent sous la pression du milieu de l’Éducation, les litiges se multiplient et s’éternisent, pendant que la valeur des œuvres de l’esprit ne cesse d’être dévaluée à chaque renégociation des licences. Ainsi, bien que Copibec ait maintenu ses frais de gestion à 15 %, la redevance payée aux auteurs, créateurs et éditeurs, a baissé de 23 % pour chaque page copiée par les universités.

(…) si rien n’est entrepris pour rectifier l’effet désastreux des modifications de 2012, la situation au Québec n’ira qu’en se dégradant avec une décroissance constante des redevances ou leur disparition pure et simple.

Accord à l’amiable avec l’Université Laval

Le 19 juin 2018, heureuse surprise : Copibec et l’Université Laval ont annoncé par voie de communiqué qu’elles « entendent mettre un terme définitif au litige qui les oppose concernant la gestion des droits des auteurs ». Une entente à l’amiable a été conclue, mais celle-ci doit être approuvée par la Cour.

Les documents légaux de cette entente ont été dévoilés le 6 juillet 2018.

Pendant ce temps, Access Copyright préparait sa défense contre la poursuite déposée en février 2018 par toutes les commissions scolaires de l’Ontario et presque tous les ministères de l’Éducation du Canada.

À suivre…

Après une pause pendant l’été 2018, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a repris ses travaux le 19 septembre avec des audiences dédiées aux secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion, de la télédiffusion, etc.

Quelques jours auparavant, le 12 septembre, les députés de l’Union européenne ont voté en faveur d’une réforme du droit d’auteur qui pourrait inspirer le gouvernement du Canada. Parmi les faits saillants, les multinationales comme YouTube devront rétribuer les artistes et créateurs de contenus et un nouveau « droit voisin » du droit d’auteur permettra notamment aux éditeurs de presse d’obtenir une rémunération contre la réutilisation de leur production sur Internet.

Pour que cette réforme soit effective, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement devront adopter un texte définitif.

À la fin du mois de septembre, le Canada et les États-Unis ont négocié une nouvelle entente commerciale qui remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Selon ce nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), le droit d’auteur s’appliquera pendant 70 ans après le décès de l’auteur au Canada, et non plus les 50 ans de la loi canadienne sur le droit d’auteur.

Une publication spécialisée en droit précise :

Dans le cadre de la période de transition, le Canada dispose de deux ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur de l’AEUMC pour modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de refléter la prolongation de la durée du droit d’auteur. D’autres dispositions de l’AEUMC suggèrent qu’elle pourrait entrer en vigueur au plus tôt au printemps 2019, et plus probablement encore avant le second semestre de 2019, ce qui donnerait au Canada jusqu’à la fin de 2021 ou le début de 2022 pour modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur.

Le 22 octobre 2018, la Writers’ Union of Canada a dévoilé les résultats d’un sondage mené auprès de 1 499 écrivains canadiens (dont la majorité vivent en Ontario et en Colombie-Britannique). Ces écrivains ont vu leurs revenus provenant de l’écriture fondre de 27 % au cours des trois dernières années et de 78 % au cours des 20 dernières années (en tenant compte de l’inflation). Bien que l’édition de livres soit une industrie de près de 2 milliards $ au pays, il est maintenant presque impossible pour les écrivains professionnels de gagner leur vie uniquement avec leur plume, souligne la Writers’ Union of Canada.

L’organisation précise : « les récents changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur, largement interprétés à tort comme une exemption pour l’éducation, ont eu un impact négatif sur les revenus des écrivains. Les répondants ont indiqué que leur revenu provenant d’Access Copyright avait diminué au cours des trois dernières années, avec une diminution moyenne de 42 %. »

À suivre…

 

 

Une série d’articles pour mieux comprendre les enjeux et rétablir les faits

À compter du 27 avril 2018, le directeur général de la Writers’ Union of Canada, John Degen, a publié sur son blogue une série d’articles sur l’examen de la Loi. Une lecture incontournable pour décrypter les arguments fallacieux des partisans de l’utilisation « équitable » :

 

 

Revue de presse

 

 

 

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Dernière mise à jour : 22 octobre 2018.

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